Foire aux questions
Qu’est-ce qu’un brevet? Pourquoi en obtenir un? Trouvez ici toutes les réponses à vos questions sur nos services en matière de brevets, de dessins industriels et de propriété intellectuelle.
Questions souvent posées
L’Agence et ses services
- Les échanges avec l’Agence de brevets Fournier sont-ils confidentiels?
- Travaillez-vous avec des avocats ou d’autres experts?
- Est-ce qu’il y a des frais pour la première consultation et la présentation de mes idées?
- Que peuvent faire les agents de brevets?
- Dans quelles langues l’Agence de brevets Fournier travaille-t-elle?
- Avez-vous des agents de brevets agréés?
- Êtes-vous disponibles en dehors des heures de bureau?
Brevets
- Qu’est-ce qu’un brevet?
- Mon invention est-elle brevetable?
- Qu’est-ce que je peux breveter?
- Pourquoi obtenir un brevet?
- Comment est-ce qu’on obtient un brevet?
- Quelle est la différence entre un brevet et un dessin industriel?
- Qu’est-ce qu’une demande provisoire?
- Est-ce que je peux déposer une demande de brevet par moi-même?
- Comment savoir s’il y a eu de la contrefaçon de mon brevet?
- Puis-je octroyer des licences avec mon brevet?
- Quelles sont les étapes pour l’obtention d’un brevet?
- Un brevet enregistré au Canada est-il valide ailleurs?
- Combien coûte un brevet d’invention au Canada?
Dessins industriels
Propriété intellectuelle
Avez-vous d’autres questions? Envoyez-nous un message pour qu’on en discute!
Q. Qu'est-ce qu'un brevet?
R. Un brevet est un titre qui vous donne le droit d’empêcher d’autres personnes d’exploiter votre invention. Un brevet au Canada s’applique à partir de la date à laquelle on vous l’accorde jusqu’à 20 ans après la date de dépôt de votre demande. Source: Gouvernement du Canada.
Q. Mon invention est-elle brevetable?
R. Au Canada, on considère qu’une invention est brevetable si elle est nouvelle, utile et inventive. Autrement dit, il faut que l’invention ne soit pas connue par le grand public, qu’elle ait une utilité qui peut la rendre profitable et qu’elle ne soit pas une création évidente pour quiconque qui ait les connaissances techniques requises pour la concevoir.
Cela dit, il est fortement conseillé de consulter un agent de brevets afin de déterminer si votre invention est brevetable. Contactez notre agence dans cette optique.
Q. Qu’est-ce que je peux breveter?
R. Règle générale, on peut breveter un produit, une composition de matière, un appareil, un procédé ou tout perfectionnement apporté à l’un de ces éléments.
À titre d’exemple:
- Un produit – une serrure de porte
- Une composition – Un composé chimique servant de nettoyant
- Un appareil – Une machine pour fabriquer des biscuits
- Un procédé – Une méthode de fabrication de souliers
- Tout perfectionnement apporté aux concepts ci-dessus.
Q. Pourquoi obtenir un brevet?
R. Un brevet permet non seulement de protéger votre invention contre son exploitation par d’autres personnes, mais il peut aussi constituer un atout essentiel pour votre entreprise. Il peut vous aider à:
- Accroître la confiance de vos investisseurs.
- Avoir un avantage concurrentiel
- Assurer l’exclusivité commerciale en bloquant la concurrence
- Un brevet, et même une demande en instance, peuvent constituer un actif
Q. Un brevet peut-il rapporter?
R. Oui! Un brevet peut effectivement devenir une source de revenus par:
- Son exploitation – Vous en profitez pour fabriquer et vendre votre invention.
- L’octroi de licences – Vous recevez des redevances mensuelles.
- Cession – Vous vendez le brevet en échange d’un montant forfaitaire.
Q. Comment est-ce qu’on obtient un brevet?
R. On obtient un brevet, premièrement, en déposant une demande de brevet auprès du Bureau des brevets de chaque juridiction où une protection est recherchée. La demande doit inclure une description détaillée de l’invention, des diagrammes ou des dessins la décrivant en détail et des revendications, qui sont des paragraphes de portée mi-technique, mi-légale décrivant l’invention. Il est important de noter que dans certaines juridictions, comme au Canada, les compagnies doivent être représentées par un agent agréé. Il s’agit toutefois d’une excellente pratique même pour les inventeurs indépendants.
Ce processus peut souvent être long et complexe en raison de la législation qui l’encadre. Cependant, l’Agence de brevets Fournier peut vous accompagner dans ce processus. Découvrez ici comment obtenir un brevet!
Q. Quelle est la différence entre un brevet et un dessin industriel?
R. Un dessin industriel protège uniquement l’apparence ou les caractéristiques esthétiques d’un produit, tandis qu’un brevet protège le brevet vise une nouvelle invention (procédé, machine, fabrication, composition de matériaux), ou toute amélioration nouvelle et utile d’une invention existante. La protection par brevet s’appuie sur des mots, alors que les dessins industriels s’appuient sur des dessins ou photos.
Les deux types de protections ne sont pas mutuellement exclusifs et il est recommandé de consulter un spécialiste qui pourra vous conseiller sur le ou les types de protections appropriés.
Q. Qu’est-ce qu’une demande provisoire?
R. Une demande provisoire permet d’effectuer rapidement un dépôt permettant de sécuriser vos droits en attendant la rédaction et le dépôt d’une demande formelle.
Elle est particulièrement utile lorsqu’une divulgation publique est imminente, l’invention n’est pas finalisée ou l’importance stratégique de votre technologie reste à définir.
Lisez ici comment nous pouvons vous aider à rédiger et déposer une demande provisoire.
Q. Les échanges avec l’Agence de brevets Fournier sont-ils confidentiels?
R. Oui, absolument. Nous préservons la confidentialité de nos communications avec nos clients. Les détails de votre invention ou de vos idées restent entièrement confidentiels dans les limites des lois et règlements et selon notre code de déontologie (https://cpata-cabamc.ca/fr/votre-profession/deontologie/code-de-deontologie/).
Q. Est-ce que je peux déposer une demande de brevet par moi-même?
R. Oui, mais ça pourrait devenir complexe et long en raison de la législation qui l’entoure et du travail nécessaire pour rédiger une demande de haute qualité qui protège effectivement votre invention. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) suggère de faire appel à un agent de brevets pour vous aider dans ce processus. De plus, toute compagnie doit, au Canada, faire appel à un agent de brevets.
Q. Comment savoir s’il y a eu de la contrefaçon de mon brevet?
R. La fabrication, l’utilisation ou la vente d’une invention protégée par un brevet constitue un acte de contrefaçon.
Si c’est le cas, nous vous invitons à nous consulter pour trouver des solutions.
Q. Puis-je octroyer des licences avec mon brevet?
R. Oui! En effet, une licence d’exploitation est un accord contractuel permettant à une autre partie d’utiliser cette invention moyennant une compensation financière. Si cela est dans vos intentions, nous vous invitons à communiquer avec nous afin d’élaborer une stratégie à cet effet.
Q. Quelles sont les étapes pour l’obtention d’un brevet?
R. Globalement, l’obtention d’un brevet commence par la préparation et le dépôt d’une demande de brevet. Apprenez comment l’Agence de brevets Fournier peut vous aider à en obtenir un.
Q. Puis-je obtenir des brevets ou d’autres titres de propriété intellectuelle applicables à l’extérieur du Canada?
R. Oui! Nous pouvons vous aider à obtenir des brevets dans plusieurs marchés visés. L’Agence de brevets Fournier est autorisée à représenter ses clients au Canada auprès de l’OPIC (Office de la Propriété Intellectuelle du Canada), aux États-Unis auprès de l’USPTO (United States Patents and Trademarks Office) et à l’international auprès de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). Pour d’autres juridictions, nous avons établi un grand réseau de correspondants, avec qui nous travaillons à sécuriser vos droits à l’étranger.
Q. Travaillez-vous avec des avocats ou d’autres experts?
R. Oui. À titre d’exemple, l’Agence de brevets Fournier peut travailler avec des avocats et d’autres experts juridiques pour déterminer s’il y a eu de la contrefaçon d’un brevet ou pour en évaluer la validité.
Si vous croyez que cela est le cas, nous vous invitons à nous contacter pour en discuter davantage.
Q. Qu’est-ce qu’un dessin industriel?
Le dessin industriel protège les caractéristiques visuelles d’un produit. Elles peuvent comprendre son aspect esthétique, sa forme, des motifs, des éléments décoratifs ou toute combinaison de ceux-ci.
Q. Pourquoi obtenir un dessin industriel? Quelle est sa valeur?
R. Les consommateurs sont souvent attirés aussi par le dessin, c’est-à-dire l’apparence du produit. Tout comme la marque de commerce, le dessin industriel peut distinguer votre produit et votre entreprise de la concurrence.
Apprenez comment l’Agence de brevets Fournier peut vous aider à en obtenir un.
Q. Quelle est la durée de vie d’un dessin industriel au Canada?
R. Une fois un dessin industriel obtenu auprès de l’OPIC, vous en obtenez le droit exclusif pour une période maximale de 15 ans.
Contactez l’Agence de brevets Fournier pour élaborer une stratégie qui maximisera la protection conférée à votre création par un dessin industriel .
Q. Pourquoi enregistrer un dessin industriel?
R. Un dessin industriel vous permet non seulement d’empêcher la concurrence d’exploiter votre dessin, mais il peut également constituer un atout important pour votre entreprise. Il peut vous aider à:
- Gagner la confiance des investisseurs
- Constituer un actif ayant potentiellement plus de valeur que des actifs corporels
- Créer des revenus additionnels par moyen de licences ou de sa vente
- Garantir un prêt en tant qu’actif
Q. Pourquoi vendre un titre de propriété intellectuelle?
R. La cession de titres de propriété intellectuelle tels qu’un brevet peut parfois être nécessaire pour minimiser les coûts de votre entreprise.
Par exemple, le maintien d’un brevet se fait par le paiement de la taxe pour son maintien en état. S’il n’apporte plus de valeur significative à votre entreprise, il serait alors conseillé de passer à sa cession ou à sa vente.
L’Agence de brevets Fournier peut vous aider avec la gestion de votre portefeuille de propriété intellectuelle. Découvrez en quoi nous pouvons vous aider.
Q. Un brevet enregistré au Canada est-il valide ailleurs?
R. Non. Qu’un brevet ait été enregistré au Canada ne veut pas dire qu’il soit reconnu ailleurs dans le monde, ce qui n’empêche pas la concurrence d’exploiter votre invention dans d’autres marchés. Vous pouvez obtenir des brevets dans ces marchés auprès des bureaux de brevets de ces pays.
L’Agence de brevets Fournier peut vous aider à en obtenir un au Canada, aux États-Unis et à l’étranger. Si cela est dans vos intentions, nous vous invitons à communiquer avec nous afin d’obtenir la meilleure protection pour votre invention.
Q. Puis-je rédiger ma propre demande de dessin industriel au Canada?
R. Oui, mais cela requiert une connaissance très précise du droit des dessins industriels et des pratiques administratives. Il est recommandé de consulter un agent qui peut vous aider à sécuriser la protection maximale dont votre ‘design’ a besoin.
L’Agence de brevets Fournier peut justement vous aider à cette fin. Contactez-nous afin de trouver comment protéger votre dessin au maximum.
Q. Est-ce qu’il y a des frais pour la première consultation et la présentation de mes idées?
R. Non, pas du tout. La première consultation est gratuite et confidentielle. Nous prenons le temps de vous écouter afin de vous proposer un service personnalisé qui viendra assurément en aide à vos besoins.
Contactez-nous pour protéger votre invention. Nous vous aiderons avec plaisir!
Q. Combien coûte un brevet d’invention au Canada?
R. Les coûts associés à l’obtention d’un brevet se divisent en deux types de coûts: les frais des services d’un agent de brevets et les frais gouvernementaux.
Le coût d’un brevet n’est pas fixe puisqu’il dépend de plusieurs facteurs tels la complexité de l’invention, l’état de l’art dans le domaine de l’invention, le pays où une protection est recherchée, etc.
Les frais gouvernementaux comprennent principalement le coût du dépôt initial d’une demande de brevet, les frais pour l’examen, et, une fois obtenu, les taxes du maintien en état du brevet. À titre d’exemple, consultez les taxes générales pour les brevets au Canada.
Contactez-nous pour obtenir une estimation personnalisée au 450-724-0960 ou par ce formulaire de contact.
Q. Que peuvent faire les agents de brevets?
R. Un agent de brevets connaît et comprend la loi qui encadre le droit des brevets et l’obtention de brevets. Il peut vous aider, entre autres, à:
- Mieux comprendre le droit et les pratiques en matière de propriété intellectuelle
- Déterminer la meilleure protection pour vos inventions
- Obtenir pour vous des brevets et des dessins industriels
- Vous conseiller en matière de licences, de contrefaçon et de validités de brevets
- Gérer toutes les formalités pour l’obtention de votre brevet (paiement des taxes, respect des délais)
- Gérer votre portefeuille de propriété intellectuelle
- Ne pas réinventer la roue lorsque vous êtes à la recherche de solutions technologiques
Q. Dans quelles langues l’Agence de brevets Fournier travaille-t-elle?
R. L’Agence de brevets Fournier peut vous servir autant en français qu’en anglais.
Cela nous permet d’aider des clients au Québec,au Canada, aux États-Unis et à l’international.
L’Agence peut justement vous représenter auprès de l’OPIC (Office de la propriété intellectuelle du Canada), l’USPTO (United States Patent and Trademark Office) et l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).
Nous avons accès à un large réseau de correspondants qui sont enregistrés auprès des autorités de leurs pays et qui nous aident à sécuriser vos droits de propriété intellectuelle dans la majorité des juridictions étrangères.
Q. Qu’est-ce que la propriété intellectuelle?
R. La propriété intellectuelle (PI) est un actif incorporel que l’on crée et dont l’utilisation, la distribution ou la vente non autorisées sont interdites par la loi. Il peut s’agir, entre autres, d’un brevet, d’un dessin industriel, d’une marque de commerce ou d’un droit d’auteur.
La propriété intellectuelle peut constituer un actif essentiel pour un individu ou une entreprise en lui permettant de se démarquer et d’empêcher les autres de copier ses créations.
Par exemple, si vous avez inventé un nouveau produit ou un nouveau procédé qui peut s’avérer profitable, un brevet vous permettrait la vente, la production et l’exploitation exclusive de celui-ci.
De même, un dessin industriel vous permettrait de protéger un motif ou l’aspect visuel dont vous êtes auteur et qui encourage sa vente.
Si vous cherchez à obtenir un brevet ou un dessin industriel, ou souhaitez plus généralement de l’information sur la propriété intellectuelle, l’Agence de brevets Fournier peut vous aider. Découvrez nos services et/ou contactez-nous pour en savoir plus.
Q. Avez-vous des agents de brevets agréés?
R. Oui! Notre agent, Claude Fournier, est un agent agréé et membre en règle du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC). Sa pratique est autorisée devant l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), le United States Patent and Trademark Office (USPTO) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Il est aussi ingénieur et membre en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec.
Peu importe votre secteur économique et le marché visé par votre entreprise, l’Agence de brevets Fournier peut vous aider à protéger vos idées. Contactez-nous aujourd’hui pour obtenir la protection à laquelle vous avez droit.
Q. Êtes-vous disponibles en dehors des heures de bureau?
R. Oui! L’Agence de brevets Fournier est disponible sur demande au numéro suivant: 450-724-0960. C’est avec plaisir que nous vous aiderons.
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