Dernière mise à jour : 19 juillet 2024
Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d’utiliser notre service.
Interprétation et définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins de ces conditions générales :
- Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où “contrôle” signifie la possession de 50 % ou plus des actions, intérêts en capital ou autres titres ayant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou autre autorité de gestion.
- Pays fait référence à : Canada
- Entreprise (désignée soit par “l’Entreprise”, “Nous”, “Notre” ou “Nos” dans cet accord) fait référence à Agence de brevets Fournier, 216 Rue Saint-Laurent, La Prairie, QC J5R 1H4.
- Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au service tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
- Service fait référence au site web.
- Conditions générales (également appelées “Conditions”) désignent les présentes conditions générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et l’Entreprise concernant l’utilisation du service. Cet accord de conditions générales a été créé avec l’aide du générateur de conditions générales.
- Service de réseaux sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le service.
- Site web fait référence à Agence de brevets Fournier accessible depuis https://abfournier.com
- Vous désigne l’individu accédant ou utilisant le service, ou l’entreprise, ou autre entité juridique au nom de laquelle cet individu accède ou utilise le service, selon le cas.
Reconnaissance
Ce sont les conditions générales régissant l’utilisation de ce service et l’accord qui opère entre Vous et l’Entreprise. Ces conditions générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du service.
Votre accès et votre utilisation du service sont conditionnés par votre acceptation et votre conformité à ces conditions générales. Ces conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le service.
En accédant ou en utilisant le service, vous acceptez d’être lié par ces conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie de ces conditions générales, vous ne pouvez pas accéder au service.
Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans. L’Entreprise ne permet pas à ceux de moins de 18 ans d’utiliser le service.
Votre accès et votre utilisation du service sont également conditionnés par votre acceptation et votre conformité à la politique de confidentialité de l’Entreprise. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’application ou le site web et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d’utiliser notre service.
Contenu et marques
Notre propre contenu et nos marques de commerce sont notre propriété exclusive. L’utilisation non autorisée de notre contenu et de nos marques de commerce est strictement interdite.
Liens vers d’autres sites web
Notre service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par l’Entreprise.
L’Entreprise n’a aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que l’Entreprise ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé être causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance en tout contenu, biens ou services disponibles sur ou via de tels sites web ou services.
Nous vous conseillons fortement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous violez ces conditions générales.
À la résiliation, votre droit d’utiliser le service cessera immédiatement.
Limitation de responsabilité
Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de l’Entreprise et de l’un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition de ces termes et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limitée au montant effectivement payé par vous par le biais du service ou 100 CAD si vous n’avez rien acheté par le biais du service.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas l’Entreprise ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou autres informations, pour interruption d’activité, pour préjudice corporel, perte de confidentialité résultant de ou de quelque manière liée à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le service, des logiciels tiers et/ou du matériel tiers utilisés avec le service, ou autrement en relation avec toute disposition de ces termes), même si l’Entreprise ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son objectif essentiel.
Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces juridictions, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
Clause de non-responsabilité “TEL QUEL” et “TEL QUE DISPONIBLE”
Le service vous est fourni “TEL QUEL” et “TEL QUE DISPONIBLE” et avec tous les défauts et défauts sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Entreprise, en son propre nom et au nom de ses affiliés et de ses et leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant le service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-violation, et les garanties pouvant découler de la pratique commerciale, de la conduite habituelle, de l’usage ou du commerce. Sans limitation à ce qui précède, l’Entreprise ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle le service répondra à vos exigences, obtiendra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, répondra à des normes de performance ou de fiabilité ou sera exempt d’erreurs ou que toute erreur ou défaut pourra ou sera corrigé.
Sans limiter ce qui précède, ni l’Entreprise ni aucun fournisseur de l’entreprise ne fait de déclaration ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du service, ou aux informations, contenus, matériaux ou produits inclus sur celui-ci ; (ii) que le service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou contenu fourni par le biais du service ; ou (iv) que le service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés depuis ou au nom de l’Entreprise sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.
Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou limitations sur les droits statutaires applicables d’un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable.
Droit applicable
Les lois du pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régiront les présentes conditions et votre utilisation du service. Votre utilisation de l’application peut également être soumise à d’autres lois locales, provinciales, nationales ou internationales.
Résolution des litiges
Si vous avez une préoccupation ou un litige concernant le service, vous acceptez d’abord d’essayer de résoudre le litige de manière informelle en contactant l’Entreprise.
Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)
Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.
Conformité légale aux États-Unis
Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays “soutenant le terrorisme”, et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.
Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable et les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.
Renonciation
Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu de ces conditions n’affectera pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger une telle exécution à tout moment par la suite, ni la renonciation à une violation ne constituera une renonciation à toute violation ultérieure.
Commentaires et suggestions
Si les utilisateurs nous fournissent des commentaires et des suggestions, nous nous réservons le droit d’utiliser ces commentaires sans compensation ni crédit accordé.
Modifications des présentes conditions générales
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant que de nouvelles conditions ne prennent effet. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant d’accéder ou d’utiliser notre service après que ces révisions deviennent effectives, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site web et le service.
Contactez-nous
Si vous avez des questions concernant ces conditions générales, vous pouvez nous contacter :
Par e-mail : info@abfournier.com