Le USPTO publie un guide pour déterminer l’évidence


Le 10 octobre 2007, le USPTO a publié un « Examination Guidelines for Determining Obviousness Under 35 U.S.C. 103 in view of the Supreme Court Decision in KSR International Co. v. Teleflex Inc. » dans le but d’aider ses Examinateurs à prndre des décisions éclairées quant au critère d’évidence lors d’examen de demandes de brevet à la lumière de la décision judiciaire en question.

Évidemment, inutile de rappeler que ce guide n’a pas force de loi.

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