*Ce qu’il faut retenir:
Pour être trouvé coupable d’incitation à la contrefaçon d’un brevet aux États-Unis, il faut soit qu’il soit prouvé qu’il y ait eu connaissance que la conduite incitée enfreint en soit un brevet ou qu’il soit démontré qu’il y ait eu « aveuglement volontaire » (« willful blindness »).
***Pour les praticiens de la propriété intellectuelle
Dans la cause Global-Tech Appliances, inc. v. SEB S.A. (2011) (via Patently-O), la Cour Suprême précise heureusement les critères définissant l' »aveuglement volontaire« , soit:
- « the defendant must subjectively believe that there is a high probabilty that a fact exists. »
- « the defendant must take deliberate actions to avoid learning of that fact. »