Jurisprudence

La décision tant attendu, KSR International Co. v. Teleflex, Inc. U.S., No. 04-1350, a finalement été rendue par la Cour Suprême des États-Unis le 30 avril 2007.

Selon la Cour Suprême, la “Federal Circuit”, qui avait trouvé le brevet de KSR portant sur un accélérateur d’automobile invalide comme étant évident, a appliqué de manière trop rigide le test de l’enseignement, suggestion et motivation (Teaching, Suggestion, Motivation Test) pour décider si l’art antérieur rendait évident le brevet de KSR.

Selon la Cour Suprême, bien que le test TSM peut être utile pour déterminer l’évidence, il ne doit pas être mandataire et limiter par exemple le test déterminé sous Graham v. John Deere Co. of Kansas City, 383 U. S. 1 (1966).

Selon Liebel-Flarsheim Company v. Medrad, Inc. v. Medrad, Inc., Fed. Cir., No. 06-1156, le mémoire descriptif doit supporter un mode de réalisation d’une invention couvert par une interprétation large d’une revendication lorsqu’il est nécessaire d’informer l’homme du métier, et ce, même si des modes de réalisations plus explicites y sont décrits.

Les brevets de Liebel en cause concerne des injecteurs de fluide. La Federal Circuit Court a jugée que même si l’interprétation large des revendications couvrait un injecteur sans jaquette, le mémoire descriptif enseignait à l’opposé (“teaches away”) d’un tel injecteur.

Selon la cause Pfizer, Inc. v. Apotex, Inc., Fed. Cir., No. 2006-1261, une suggestion, un enseignement ou une motivation pour combiner de l’art antérieur dans le but de prouver l’évidence, n’aurait pas à se retrouver explicitement dans les références que l’on recherche à combiner.

La cour a en effet démontré que la preuve peut être trouvée dans d’autres sources telles que le savoir commun (“commun knowledge”), l’art antérieur en général ou la nature du problème en soi.

La cause Cross Medical Products, Inc. v. Medtronic Sofamor Danek, Inc., Fed. Cir., No. 05-1415, 3/20/07 concerne le brevet 5,474,555 de Cross Medical Products. Plus spécifiquement, il vait été trouvé initiallement que les “vis polyaxial” de Medtronic étaient en contrefaçon du brevet en question. Par la suite, des vis re-dessinées avaient également été trouvées en contrefaçon du brevet ‘555 malgré le fait que Medtronic se basait sur un amendement visant à réduire la portée de revendications durant la poursuite, pour modifier son design. Cross-Medical avait alors nié l’estopel créé par un tel amendement en argumentant que l’amendement était “tangentielle” à l’équivalent.

La Federal Circuit a renversée, concluant que l’amendement incluait l’équivalent en question.

Continuer la lecture

La croyance voulant que “Tout sous le soleil…” (“Anything under the sun”) peut se breveter aux États-Unis pourrait devoir être réviser. En effet, dans la cause In re Comiskey, Fed. Cir., No. 2006-1286, l’avocat du USPTO a déclaré que des revendications de méthodes d’affaires (“Business method claims”) doivent transformer le sujet des revendications, que celui-ci soit concret (comme vulcaniser du caoutchouc synthétique) ou intangible (comme des données ou un signal) pour qu’il soit brevetable sous le paragraphe 35 U.S.C. §101.

Plus de détails en anglais…

Continuer la lecture

Selon la cause Ortho-McNeil Pharmaceutical, Inc. v. Caraco Pharmaceutical Laboratories, Ltd. (January 19, 2007), le terme “about” (environ) doit être interprété dans son contexte technologique et stylistique (“technological and stylistic context”), en considérant la demande de brevet dans son ensemble (description et revendications) et l’historique de la demande (prosecution history).

Suivant l’arrêt de la Federal Circuit des États-Unis, DSU Medical Corp. v. JMS Co., Ltd., Fed. Cir., No. 04-1620, 12/13/06, la preuve d’une contrefaçon contributoire requière non seulement que le défendeur se soit engagé dans des actions contribuant directement à la contrefaçon, mais également qu’il effectue les actions en question en sachant qu’il en résultera une contrefaçon.