Dans la cause Honeywell International Inc. v. Hamilton Sundstrand Corp. (April 18, 2008), le juge a statué que le dévelopement d’une technologie concurente équivalente à une technologie brevetée, même après que des amendements aient été effectués au revendications, n’empêchait pas de déterminer que les équivalents en question étaient non prévisibles quant à la Doctrine des équivalents.
Jurisprudence
“General purpose, programmable microprocessor” ne constitue pas un support suffisant pour “control means” aux US
Dans la cause Aristocrat Tech. Australia PTY Limited v. International Game Tech. (march 28, 2008), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a statué que le mémoire descriptif n’était pas suffisant en ce qui à trait à un “general purpose, programmable microprocessor” pour satisfaire au paragraphe 6 de l’article 112 en regard à un “game control means” ou “control means” dans la revendication 1 du brevet US 6,093,102.
Un brevet américain est invalidé et un “attorney” est blâmé par la Cour pour ne pas avoir divulgué de l’information pertinente relative à une demande correspondante dans un autre pays
Un brevet de la multi-nationale Abbott a été trouvé inopérable par la Cour suite à une poursuite de Bayer par Abbott. L’invention en cause concernait une bandelette pour tester le sang des diabétiques.
Le juge est arrivé à la conclusion qu’Abbott n’avait obtenu son brevet que parce que l’avocat d’Abbott, Lawrence Pope, avait volontairement caché de l’information lors de la poursuite de la demande. Il s’agit d’un cas d’exception où une accusation d'”inequitable conduct” porte fruit.
Ré-écriture de revendications dépendantes excluent la contrefaçon d’équivalents aux US
Dans la cause Honeywell International, Inc. v. Hamilton Sundstrand Corp. (Fed. Cir. June 2, 2004) (en banc), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a statué que le fait de canceller des revendications indépendantes et de ré-écrire des revendications dépendantes sous forme indépendante créait de l’estopel et ainsi excluait le breveté au droit aux équivalents lors de poursuite en contrefaçon.
Au Canada, un paragraphe standard pour demande de débit de toute taxe additionnelle ne constitue pas une requête en rétablissement
Actelion Pharmaceuticals Ltd. c. Canada, 2008 CAF 90, (7 mars 2008) concerne encore une fois le paiement de taxes de maintien.
Extraits du jugement:
[2] La présente affaire concerne la demande de brevet canadien no 2454417, dont la date effective de dépôt est le 31 juillet 2002. La première taxe de maintien en état de cette demande était exigible au deuxième anniversaire de son dépôt, soit le 31 juillet 2004. Cependant, du fait d’une erreur d’écriture, les mandataires canadiens de l’appelante pensaient que la date de dépôt était le 1er juillet 2003, et donc que la première taxe de maintien en état ne serait exigible que le 1er juillet 2005.
[3] La taxe de maintien en état n’a pas été payée au 31 juillet 2004, de sorte que la demande de brevet a été considérée comme abandonnée le 2 août 2004 en vertu de l’alinéà 73(1)c) de la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P‑4 (la Loi sur les brevets). L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’OPIC) aurait envoyé un avis d’abandon à l’appelante le 27 septembre 2004, mais l’appelante déclare n’avoir jamais reçu un tel avis.”
Les “Claiming and Continuation Rules” du USPTO sont nulles
Dans une victoire du bien sur le mal, la U.S. District Court for the Eastern District of Virginia a statué que les changements proposés par le USPTO l’automne dernier, et brièvement mise en vigueur avant qu’un injonction viennent les frapper, sont nuls et sans effets.
Selon la Cour, le USPTO aurait outrepassé son privilège de législateurs sous 35 U.S.C. 2(b)(2). Les règles en question n’étaient donc pas que procédurales comme soutenait le USPTO.
US: vente de prototypes pour évaluation n’est pas une “utilisation expérimentale”
Selon la décision Atlanta Attachment Co. v. Leggett and Platt Inc. (February 21, 2008), la vente de prototypes pour évaluation ne constitue pas une exclusion à la divulgation publique pour “utilisation expérimentale”.
US: Soulever une question substantielle en rapport à l’invalidité est suffisant pour obtenir une injonction
Dans l’arrêt Erico International Corp. v. Vutec Corp. (February 19, 2008), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a statué qu’il n’était pas nécessaire de démontrer l’invalidité pour obtenir une injontion préliminaire. Il est suffisant de pouvoir soulever une question substantielle quand à l’invalidité.
US: Un peu plus de précision sur l’ambiguëté
Selon l’arrêt Halliburton Energy Services, Inc. v. M-I LLC, Fed. Cir., No. 2007-1149, 1/25/08, le terme d’une revendication est indéfini lorsque son interprétation, en utilisant par exemple des définitions du breveté, ne permet pas de résoudre l’ambiguëté quand à sa portée et son interpétation considérant l’art antérieur.
Le terme en question dans ce présent cas était “fragile gel”.
La Cour a entre autres critiqué la définition fonctionnelle de ce terme: “the fluid is defined “by what it does rather than what it is.—
Les méthodes d’affaire sous le microscope de la justice américaine
La Court of Appeals for the Federal Circuit des États-Unis a annoncé le 15 février 2008 qu’elle reviserait les critères pour déterminer les critères de brevetabilité d’un procédé sous le par. 35 U.S.C. § 101.
La Cour tentera de répondre aux questions suivantes (en anglais):
- Whether claim 1 of the 08/833,892 patent application claims patent-eligible subject matter under 35 U.S.C. § 101?
- What standard should govern in determining whether a process is patent-eligible subject matter under section 101?
- Whether the claimed subject matter is not patent-eligible because it constitutes an abstract idea or mental process; when does a claim that contains both mental and physical steps create patent-eligible subject matter?
- Whether a method or process must result in a physical transformation of an article or be tied to a machine to be patent-eligible subject matter under section 101?
- Whether it is appropriate to reconsider State Street Bank & Trust Co. v. Signature Financial Group, Inc., 149 F.3d 1368 (Fed. Cir. 1998), and AT&T Corp. v. Excel Communications, Inc., 172 F.3d 1352 (Fed. Cir. 1999), in this case and, if so, whether those cases should be overruled in any respect?
La revendication 1 de la demande de brevet US No. 08/833,892 se lit comme suit:
1. A method for managing the consumption risk costs of a commodity sold by a commodity provider at a fixed price comprising the steps of:
(a) initiating a series of transactions between said commodity provider and consumers of said commodity wherein said consumers purchase said commodity at a fixed rate based upon historical averages, said fixed rate corresponding to a risk position of said consumer;
(b) identifying market participants for said commodity having a counter-risk position to said consumers; and
(c) initiating a series of transactions between said commodity provider and said market participants at a second fixed rate such that said series of market participant transactions balances the risk position of said series of consumer transactions.