Jurisprudence

US: il est suffisant de définir des termes d’un Means-plus-funtion d’une revendication en logiciel par une structure algorithmique

par

Dans la cause Allvoice Computing PLC v. Nuance Communications, Inc. (October 12, 2007), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a affirmé que des revendications incluant des expressions du type “means-plus-function” n’étaient pas indéfinies, lorsque suffisamment de structure algorithmique était prévue dans le mémoire descriptif pour supporter les termes de la revendications du point de vue de “l’homme du métier”.

Les expressions en litiges étaient les suivantes:

  • “means, independent of the one computer-related application, for forming link data linking a portion of the audio data to at least one of the recognised words independently of the one computer-related application;” et
  • “means, independent of the one computer-related application, for updating position identifiers in response to changes in positions of the recognised words within the one computer-related application.”

CA – Abandon d’une demande de brevet suite à des demandes multiples de l’Examinateur

par

Dans l’affaire DBC Marine Safety Systems Ltd v. Canadian Patents (Commissioner), 2007 FC 1142, (November 5, 2007), la Cour Fédérale a rejeté une demande de révision judiciaire concernant un avis émis par l’OPIC déclarant l’abandon d’une demande de brevet pour cause d’omission de faire suite à l’une des demandes de l’Examinateur avant l’échéance perscrite.

En réponse à une lettre officielle, l’agent de brevet du demandeur à omis de donner suite à une demande en vertu de l’article 29 des Régles sur les brevets. Ne sachant que la demande est présumée abandonnée, l’agent paie par la suite la prochaine annuité. L’OPIC accepte le paiement de la taxe de maintien, toujours sans avoir informé le demandeur que sa demande est considérée comme abandonnée le 10 février 2005. Après la période de rétablissement, l’agent s’informe auprès de l’OPIC quand la demande sera examinée à nouveau. L’OPIC lui répond en retournant une copie de sa lettre sur laquelle on a apposé un timbre indiquant qu’une lettre officielle est demeurée sans réponse et qu’un avis d’abandon a été expédié le jour le 10 février 2005.

L’OPIC refuse le rétablissement faite par le demandeur en soumettant l’information manquante, la date de rétablissement étant passée et que l’OPIC n’a pas la discrétion requise pour rétablir une demande après l’expiration de la date en question.

La Cour fédérale a rejeté la demande de révision judiciaire, concluant que la demande est abandonnée sous l’alinéa 73(1) de la Loi sur les brevets et que la Cour ne peut fournir de redressement. De plus, la Cour rappelle que le fait que l’OPIC n’a pas fourni d’avis d’abandon en temps opportun, contrairement à sa pratique habituelle, ne libère pas le demandeur de ses obligations selon la Loi sur les Brevets.

Suite à cette décision, il est donc recommandé de s’assurer de répondre à toutes les requêtes de l’Examinateur, notamment, celles sous:

  • l’article 29 des Régles sur les brevets (concernant les renseignements ou les documents relatifs aux demandes de brevet de la même famille déposées à l’étranger);
  • l’article 89 des Régles sur les brevets (concernant le dépôt d’une copie certifiée conforme de la demande de brevet antérieurement déposée…).

==)De plus, l’Agence recommande qu’une demande quant à l’état du dossier soit systématiquement faite auprès de l’Examinateur avant la fin du délai de rétablissement suite à la réception de toute Lettre officielle au Canada.

L’intention de céder ne constitue pas une cession de droits aux États-Unis

par

Dans la cause IpVenture, Inc. v. ProStar Computer, Inc., et al. (September 28, 2007), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a réitéré qu’un accord signé selon lequel l’un des partis a l’intention de céder ses droits quant à l’invention (“will be as assigned”, “agree to assign”) ne constitue pas une cession des droits proprement dite. Des mentions telles “hereby assign” ou “does hereby grant” sont à prévilégier.

Le USPTO refuserait des revendications sur des méthodes d’affaires

par

La Court of Appeal for the Federal Circuit est présentement à entendre l’argumentaire des parties dans l’affaire In re Bilski.

La revendication 1 est comme suit:

1. A method for managing the consumption risk costs of a commodity sold by a commodity provider at a fixed price comprising the steps of:

(a) initiating a series of transactions between said commodity provider and consumers of said commodity wherein said consumers purchase said commodity at a fixed rate based upon historical averages, said fixed rate corresponding to a risk position of said consumer;
(b) identifying market participants for said commodity having a counter-risk position to said consumers; and
(c) initiating a series of transactions between said commodity provider and said market participants at a second fixed rate such that said series of market participant transactions balances the risk position of said series of consumer transactions.

Bien que le Board of Patent Appeals and Interferences ait rejeté le test de l’Examinateur en ce qui a trait aux “technological arts”, il a tout de même rejeté les revendications comme n’incluant aucune “transformation physique”.

Devant la CAFC, le USPTO défend comme position que la revendication 1 ne décrit pas de la matière brevetable puisqu’elle comporte un “mental process”.

Ne pas hésiter à perdre ses “moyens” aux États-Unis pour obtenir un bon brevet

par

Dans Maurice Mitchell Innovations, L.P. v. Intell Corporation, la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a confirmé que e tribunal de première instance a correctement interprété l’expression “means for causing”comme une limitation de “means-plus-fonction” sous le paragraphe 35 U.S.C. 112. ¶ 6 et que le mémoire descriptif ne comprend de plus aucune structure correspondante.

Continuer la lecture

Contrefaçon conjointe implique qu’il y ait “direction” ou “contrôle”

par

Dans la cause BMC Resouces, Inc. v. Paymentech, L.P. (September 20, 2007), la Cour a statué que le standard pour qu’il y ait contrefaçon “conjointe” (“joint infringment”) d’une revendication par plusieurs parties implique qu’il y ait “control or direction” par le contrefacteur.

Selon le Juge:

Courts faced with a divided infringement theory have also generally refused to find liability where one party did not control or direct each step of the patented process. See BMC Resources, Inc. v. Paymentech, L.P., (N.D. Tex. Feb. 9, 2006) (“No court has ever found direct infringement based on the type of arms-length business transaction presented here.”); Faroudja Labs v. Dwin Elecs., Inc., 1999 U.S. Dist. LEXIS 22987 (N.D. Cal. Feb. 24, 1999); Mobil Oil Corp. v Filtrol Corp., 501 F.2d 282, 291-92 (9th Cir. 1974) (expressing doubt over the possibility of divided infringement liability).

Continuer la lecture

Méthode d’affaire s’appuyant purement sur un procédé mental non brevetable aux US

par

Décidemment un souffle de conservatisme balaie nos voisins du sud (voir l’article précédent)…

La United States Court of Appeal of the Federal Circuit a rendu une autre décision restrictive le même jour. En effet, dans In Re Stephen W. Comiskey, elle rends non brevetable une méthode d’affaire s’appuyant totalement sur un procédé mental. Selon la Cour: “the patent statute does not allow patents on particular systems that depend for their operation on human intelligence alone.”

Avec cette décision, la position des américains rejoint celle des canadiens sur ce sujet.

Continuer la lecture

Revendications portant sur un signal non brevetables aux US

par

La United States Court of Appeals of the Federal Circuit a statué le 20 septembre dernier dans IN RE PETRUS A.C.M. NUIJTEN qu’un signal de transmission tel qu’un signal radio, un signal électrique circulant dans des fils, et une impulsion lumineuse circulant dans des fibres optiques ne constituait pas de la matière brevetable.

Continuer la lecture

US – Insuffisance de la description rend invalide une alternative secondaire revendiquée

par

La décision de la “Court of Appeals of the Federal Circuit” Automotive Technologies International, Inc. v. BMW of North America, Inc., et al. (September 6, 2007) concerne l’invalidation d’un brevet par la Cour d’appel dont les revendications en litige récitaient des “means responsive to the motion of said mass”, couvrant un “electronic sensor” alors que la description se limitait à des modes préférentiels de nature purement mécanique.

Il a été décidé par la Cour que, puisque la description ne comprenait pas suffisamment d’information sur le mode de fonctionnement du “electronic sensor” pour qu’un homme du métier puisse le fabriquer et le faire fonctionner, la revendication ne pouvait être trouvée valide.

Continuer la lecture