États-Unis – Injonction contre les “Claims and Continuations Final Rules”


Selon le Practicing Law Institute’s “Patent Blog, GlaxoSmithKline aurait obtenu une injontion empêchant la mise en application prévue le 1er novembre 2007 des changements de Réglementations en matière de brevets aux États-Unis connus sous l’appélation “Claims and Continuations Final Rules”.

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