États-Unis – Injonction contre les « Claims and Continuations Final Rules »


Selon le Practicing Law Institute’s « Patent Blog, GlaxoSmithKline aurait obtenu une injontion empêchant la mise en application prévue le 1er novembre 2007 des changements de Réglementations en matière de brevets aux États-Unis connus sous l’appélation « Claims and Continuations Final Rules ».

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