L’Organisation modiale de la propriété intellectuelle met à la disponibilité des déposants de demandes internationales un nouvel outil “WEB-based” permettant d’obtenir la plupart des délais importants relatifs à une demande PCT, des explications sur ces délais et même des liens utiles s’y rapportant. La seule donnée requise pour ces calculs est la date de dépôt de la demande prioritaire ou de la demande internationale. La calculette est disponible en anglais seulement à l’adresse suivante: http://www.wipo.int/pct/en/calculator/pct-calculator.html
PCT
Entrée tardive en phase nationale d’une demande PCT au Canada
La décision de la Cour Fédéral Finger-Shield (UK) Ltd. c. Canada (Commissioner of Patents) est venue confirmer que la surtaxe pour paiement en souffrance, permettant l’entrée en phase nationale d’une demande internationale au Canada, devait être payée dans les 42 mois de la priorité.
Édition de février 2006 du PCT Newsletter
Selon la nouvelle édition du “PCT Newsletter” 134 000 demande internationale PCT ont été déposée en 2005, soit une augmentation de 9,4% par rapport à 2004. On note également une augmentation des dépôts électroniques. Malheureusement, le Canada ne permet pas encore ce type de dépôt…