L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a publiée ses nouvelles normes de services pour la prochaine année.
Encore une fois cette année pour les sujets qui interressent l’Agence:
Direction des brevets
- Délivrer un certificat de dépôt pour les demandes de brevet satisfaisant aux exigences en matière de dépôt – dans les 4 semaines suivant la réception de la demande
- Délivrer une confirmation d’entrée dans la phase nationale pour les demandes soumises en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) satisfaisant aux exigences d’entrée – dans les 8 semaines suivant la réception de la demande
- Délivrer un certificat d’enregistrement du droit de propriété – dans les 6 semaines suivant la réception des documents
- Procéder à un premier examen de fond (80 % des demandes faisant l’objet d’une requête d’examen sont en attente d’un premier rapport d’examen de fond, y compris toutes les objections à la brevetabilité connues) – dans le cas de 80 % des demandes, moins de :
18 mois pour mécanique
30 mois pour électrique
21 mois pour chimie générale
21 mois pour chimie organique
30 mois pour biotechnologie
Division des dessins industriels
- Délivrer un certificat de dépôt ou délivrer un rapport indiquant que la demande de dessin industriel est incomplète – dans les 4 semaines suivant la réception de la demande
- Examiner la demande pour déterminer si le dessin est enregistrable : approuver le dessin ou délivrer un premier rapport d’examen – dans les 9,8 mois suivant la réception de la demande
