Modifications du règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets


Des modifications, somme toute mineures, ont été effectuées au réglement d’exécution du PCT. Ces modifications entreront en vigueur le 1 juillet 2008 et concernent:

  • la mention d’une demande de “continuation” ou de “continuation-in-part” ou d’une demande principale ou d’un brevet principal,
  • la prise en considération des résultats d’une recherche antérieure,
  • la copie des résultats d’une recherche antérieure et d’une demande antérieure,
  • la correction ou adjonction de revendications de priorité,
  • la demandes internationales considérées comme retirées, et
  • la prise en considération des résultats d’une recherche antérieure.

De plus, un certain nombre de formulaires a été mise à jour et devra être utilisé à compter de la même date.

Laisser un commentaire