Conséquences d’une inscription frauduleuse ou déficiente (“patent no. x”) sur un produit


Un article de Maria N. Bernier, Craig P. Opperman, Kirsten R. Rydstrom and Richard T. Ting de la firme Reed Smith concerne l’impact de la décision “Forest Group, Inc. v. Bon Tool Co.” sur l’inscription “requise” du numéro de brevet sur un produit breveté et sur les risques d’une inscription frauduleuse ou déficiente.

Amende de $500 / produits vendus!?