PCT : Recherche internationale supplémentaire disponible à compter du 1er janvier 2009


Depuis le 1er janvier 2009, la Régle 45bis du PCT entre en vigueur et il sera dorénavant possible de demander une recherche internationale supplémentaire.

Ce service optionel aurait été développé suite à de nombreuses requêtes des demandeurs. Il permet que des recherches additionnelles soient effectuées durant la phase internationale en plus de la recherche habituelle provenant de l'”authorité en charge de la recherche internationale” (International Searching Authority). Il est à noter que ce service à évidemment un coût.

Pour plus de détails.

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