Section “FAQs” ajoutée au site de l’OMPI concernant les changements aux Règles sur le PCT d’avril 2007


L’OMPI a ajoutée une section FAQs (en anglais seulement) concernant les changements aux Règles sur le PCT d’avril 2007.

La section comprend les sous-sections suivantes:

  • General/common
  • Restoration of the Right of Priority
  • Missing Parts and Incorporation by Reference
  • Rectification of Obvious Mistakes
  • Laisser un commentaire