Canada

Adhésion à l’Arrangement de La Haye et modernisation du régime de dessins industriels du Canada

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Le 5 novembre 2018, le Canada a adhéré à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et des modèles industriels (le système de La Haye). Des modifications sont également apportées pour moderniser considérablement le régime des dessins industriels.

Le système de La Haye offre un mécanisme pour faire l’acquisition, le maintien et la gestion des droits de dessins dans plusieurs pays au moyen d’une seule demande déposée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

SVP communiquer avec votre agent préféré ou voir la page de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada pour plus de détail.

Nouvelle Hauteur Inc. et Self Rescue Inc. obtiennent conjointement le brevet canadien no. 2,726,066 pour une trousse de sauvetage et méthode de descente d’urgence

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Nouvelle Hauteur Inc. et Self Rescue Inc. obtiennent conjointement le 28 novembre 2017 le brevet canadien no. 2,726,066 pour un « Kit and Method for Emergency Descent from a Height».

A single figure which represents the drawing illustrating the invention.