Adhésion à l’Arrangement de La Haye et modernisation du régime de dessins industriels du Canada

Le 5 novembre 2018, le Canada a adhéré à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et des modèles industriels (le système de La Haye). Des modifications sont également apportées pour moderniser considérablement le régime des dessins industriels.

Le système de La Haye offre un mécanisme pour faire l’acquisition, le maintien et la gestion des droits de dessins dans plusieurs pays au moyen d’une seule demande déposée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

SVP communiquer avec votre agent préféré ou voir la page de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada pour plus de détail.

US: Précisions sur l’interprétation d’un “design”

L’affaire Crocs, Inc. v. US International Trade Commission (ITC) (Fed. Cir. 2010) fait suite à une enquête de l’ITC (US International Trade Commission) à savoir si des copies importées des célèbres soulier “Crocs” enfreignaient les droits de Crocs” (brevet US No. 6,993,858 et design No. D. 517789). Après investigation, l’ITC n’a pas conclué en la contrefaçon et de plus que le brevet était évident.

En ce qui a trait au design, la Federal Circuit a jugé l’approche de l’ITC erronée quant à l’interprétation de la portée de la protection et a statué qu’habituellement:

“…a design patent’s drawings typically needs very little textual description. The court also held that design patent claim construction should be less textually detailed because design patent infringement (and validity) are judged by looking at the design as a whole. An element-by-element description unduly draws attention to the details and “away from consideration of the design as a whole.”

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US Design Patent – Le test du “Points-of Novelty” rejeté également pour mesurer l’anticipation

Dans la décision Egyptian Goddess, 543 F.3d 665, 670 (Fed. Cir. 2008)(en banc),la Federal Circuit a éliminé le test de “Points-of Novelty” pour l’analyse de la contrefaçon d’un Design Patent. Selon ce test, le point de nouveauté d’un Patent Design est comparé à l’art antérieur le plus proche pour déterminer si ces mêmes éléments de design se retrouve dans l’art antérieur.

Cette fois, dans International Seaway Trading Corp v. Walgreens Corp (Fed. Cir. 2009) et par le principe de symétrie, le test a été éliminé pour vérifier l’anticipation.

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États-Unis – Point de salut pour le “point de nouveauté” en matière de dessin (Patent Design)

Dans la cause Egyptian Goddess v. Swisa Inc. (September 22, 2008), là United States Court of Appeals for the Federal Circuit a statué en banc que le test concernant le “point de nouveauté” ne devrait plus être utilisé pour l’analyse de la contrefaçon de revendications d’un “design patent”.

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