US Desing Patent: seul le test de l’observateur commun (« Ordinary Observer ») est valade pour mesurer l’anticipation


Dans l’arrêt International Seaway Trading Corp. v. Walgreens Corp., No. 09-1237 la US Federal Circuit a statué que le « Ordinary observer test » est le seul test valide pour mesurer l’invalidité, rejetant ainsi le « point of novelty test ».