Dessins Industriels

US Design Patent – Le test du « Points-of Novelty » rejeté également pour mesurer l’anticipation

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Dans la décision Egyptian Goddess, 543 F.3d 665, 670 (Fed. Cir. 2008)(en banc),la Federal Circuit a éliminé le test de « Points-of Novelty » pour l’analyse de la contrefaçon d’un Design Patent. Selon ce test, le point de nouveauté d’un Patent Design est comparé à l’art antérieur le plus proche pour déterminer si ces mêmes éléments de design se retrouve dans l’art antérieur.

Cette fois, dans International Seaway Trading Corp v. Walgreens Corp (Fed. Cir. 2009) et par le principe de symétrie, le test a été éliminé pour vérifier l’anticipation.

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États-Unis – Point de salut pour le « point de nouveauté » en matière de dessin (Patent Design)

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Dans la cause Egyptian Goddess v. Swisa Inc. (September 22, 2008), là United States Court of Appeals for the Federal Circuit a statué en banc que le test concernant le « point de nouveauté » ne devrait plus être utilisé pour l’analyse de la contrefaçon de revendications d’un « design patent ».

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Modifications sur les Règlement sur les dessins industriels entreront en vigueur le 5 ocotbre 2008

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Le 17 septembre 2008, l’OPIC a publié les modifications relatives au Règlement sur les dessins industriels.

En résumé:

  • Souplesse accrue pour ce qui est des exigences concernant la couleur, la taille et la qualité des demandes d’enregistrement.
  • Plus de clarté au sujet des exigences relatives à l’illustration du dessin dans les esquisses et les photographies.
  • Souplesse accrue en ce qui concerne le fait d’inclure le contexte dans une demande d’enregistrement de dessin industriel.

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Proposition de modifications au Réglement sur les dessins industriels

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Le 7 juin dernier, le Ministère de l’Industrie du Canada a présenté un Réglement modifiant le Réglement sur les dessins industriels.

Les modifications proposées portent sur:

(i) Couleur, taille et qualité des demandes;

(ii) Illustration d’un dessin s’appliquant à un objet;

(iii) Inclure le contexte dans une demande d’enregistrement de dessins industriels;

Les amendements au Réglement suivent.

Pour plus de détail, communiquer avec votre agent de brevet préféré (et évidemment le meilleur agent de brevets… ;-))

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Nouveaux outils pour les demandeurs de dessins industriels au Canada

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L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a mis à la disponibilité des déposants depuis le 19 février 2008 des outils pour faciliter le dépôt et l’obtention de dessins industriels au Canada.

Ces outils comprennent:

L’Europe accède à l’Acte de Genève du Système de la Haye sur les dessins industriels

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L’accession de l’Europe sera effective le 1er janvier 2008 et permettra aux utilisateurs d’obtenir une protection dans la Communauté européenne et dans les autres pays membres de l’Acte de Genève du Système de la Haye sur les dessins industriels en déposant une seule demande d’enregistrement.

Sous l’Acte, les pays membres ont 6 mois pour examiner si une demande internationale peut servir de protection sur leur territoire. Ce délai peut être étendu d’un 6 mois supplémentaire pour les juridictions membres qui requièrent l’examen sur la nouveauté du dessin (ou design).

Pour plus de détail, consulter:

http://www.wipo.int/export/sites/www/hague/fr/

Nouveaux examinateurs recrutés aux Dessins industriels

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La Direction des dessins industriels (DDI) de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé le 20 février 2007 qu’elle s’est dotée d’un effectif complet de douze examinateurs de dessins industriels. Selon le communiqué: « La DDI poursuit ses efforts en vue de réduire l’arriéré et de stabiliser les délais d’exécution dans le cadre de son engagement permanent en matière d’amélioration des services aux clients. ».

De plus, selon un communiqué du 22 février, la prochaine version de la Base de données sur les dessins industriels canadiens devrait inclure les enregistrements antérieurs à juin 2002.

Injonction refusée pour US Patent Design jugé fonctionnel

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Dans la cause PHG Technologies LLC v. St. John Companies Inc., Fed. Cir., No. 06-1169, 11/17/06, le défendeur arguait que le dessin était invalide comme étant fonctionnel parce que le dessin des étiquettes dont il était question était dicté par leur utilisation ou leur function comme étiquette de bandage. Le breveté de son côté arguait que l’ornementabilité du design était démontré par le fait qu’il y avait d’autres manières d’arranger les étiquettes sur une feuille 8.5 x 11.

Citant la cause Berry Sterling Corp. v. Pescor Plastics, Inc., 122 F.3d 1452 (Fed. Cir. 1997), il a été rappelé que l’un des critères pour décider si un dessin est dicté par une fonction est si des designs alternatifs affecteraient l’utilité de l’article en question (notre traduction).

La preuve dans là présente cause a été suffisante pour soulever la question d’invalidité du dessin selon la Cour. Celle-ci a donc refusé l’injonction au breveté.

OPIC – Normes de service à la clientèle en vigueur en 2006-2007

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L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a récemment révisé ses normes de service à la clientèle.

En matière de brevets, l’OPIC s’engage à

  • délivrer un certificat de dépôt pour les demandes de brevet satisfaisant aux exigences en matière de dépôt dans les 4 semaines suivant la réception de la demande;
  • délivrer une confirmation d’entrée dans la phase nationale pour les demandes soumises en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) satisfaisant aux exigences d’entrée dans les 8 semaines suivant la réception de la demande;
  • délivrer un certificat d’enregistrement du droit de propriété dans les 6 semaines suivant la réception des documents;
  • procéder à un premier examen de fond (80 % des demandes faisant l’objet d’une requête d’examen sont en attente d’un premier rapport d’examen de fond, y compris toutes les objections à la brevetabilité connues) en moins de 27 mois.

En matière de dessins industriels, l’OPIC s’engage à

  • délivrer un certificat de dépôt ou délivrer un rapport indiquant que la demande de dessin industriel est incomplète dans les 4 semaines suivant la réception de la demande;
  • examiner la demande pour déterminer si le dessin est enregistrable : approuver le dessin ou délivrer un premier rapport d’examen dans les 13 mois suivant la réception de la demande.