Conseils pratiques

Rappel – US: La régle du 25% pour calculer les redevances pour dommages-intérêts en brevet est rejetée

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Dans l’arrêt Uniloc USA, Inc. v. Microsoft Corp. (Fed. Cir. 2011) la Court of Appeal of the Federal Circuit a rejeté la régle du 25% pour calculer les redevances pour dommages-intérêts de contrefaçon en brevet.

USPTO – 10 tips to streamlining Patent Prosecution

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Following our recent article, here are now ten tips from “Director’s Forum: David Kappos’ Public Blog:

  1. CONDUCT INTERVIEWS
  2. KEEP CLAIMS MANAGEABLE
  3. PROVIDE GOOD TRANSLATIONS
  4. CLEARLY IDENTIFY NEW LIMITATIONS
  5. FILE THOROUGH RESPONSES
  6. ADVANCE AMENDMENTS/ARGUMENTS EARLY
  7. COORDINATE US/FOREIGN APPLICATIONS
  8. DRAFT CLAIMS TOWARD THE INVENTION
  9. KEEP INFORMATION DISCLOSURE STATEMENTS MATERIAL
  10. DRAFT CLAIM SET FROM BROAD TO NARROW

US : Litige dans un cas de pseudo “marquage” frauduleux

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Pequignot v. Solo Cup (Fed. Cir. 2010) concerne le marquage d’un produit breveté avec la mention “patented” ou “patent no. “.

Selon la législation américaine:

35 USC 292(a): Whoever marks upon, or affixes to, or uses in advertising in connection with any unpatented article the word “patent” or any word or number importing the same is patented, for the purpose of deceiving the public; or Whoever marks upon, or affixes to, or uses in advertising in connection with any article the words “patent applied for,” “patent pending,” or any word importing that an application for patent has been made, when no application for patent has been made, or if made, is not pending, for the purpose of deceiving the public – Shall be fined not more than $500 for every such offense.

Dans la plupart des cas, le problème survient à la fin de la vie du brevet et lorsque le breveté continue d’inscrire les produits comme étant breveté.

Selon Solo Cup: (1) a product covered by an expired patent is not “unpatented” as required by the statute; et (2) the fact of patent expiration is insufficient to show an intent to deceive the public.

Selon la District Court “[a]n article that was once protected by a now-expired patent is no different [from] an article that has never received protection from a patent. Both are in the public domain.” même si elle reconnait que la durée de vie d’un brevet n’est pas évidente à déterminer.

selon la Federal Circuit il y a une présomption réfutable d’intention de tromper lorsqu’un manufacturier inscrit sur un produit la mention “breveté” lorsqu’il sait que le brevet est expiré.

Dans le cas présent, la Federal Circuit a été convaincu par Solo Cup que celle-ci n’avait pas l’intention de tromper le publique n’ayant fait que suivre le conseille de son avocat…

Conseil pratique de l’Agence: enlever le marquage sur les produits, emballages et autres lorsque le brevet expire.

Services à la portée des inventeurs indépendants et des PME

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L’Agence de brevets Fournier est disponible à aider tous ceux et celles que les services d’un avocat ou des grands bureaux intimident.

Expert en vulgarisation, Claude Fournier vous offre une première rencontre gratuite pour qu’il prenne le temps de vous expliquer les démarches et les coûts vers l’obtention d’un brevet ou d’un dessin industriel. Suite à une telle rencontre vous serai à même de vous rendre compte qu’un service personnalisé et professionnel n’a pas à vous coûter les yeux de la tête.

Vous avez une invention à protéger? Appelez Claude Fournier au 450-724-0960 pour prendre rendez-vous.

Ça coûte rien de demander!

Cession de droits de propriété intellectuelle employé/employeur –) Attention!

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Un article de la firme Morrison Foerster publié sur le site JDSupra et intitulé “Who Owns Your New Employee’s Patents?” présente les pièges qui peuvent survenir dans la rédaction de clauses de cession de droits de propriété intellectuelle entre un employeur et un de ses employés.

L’Article fait référence à un récent cas de la Federal Circuit Stanford University v. Roche.

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