Conseils pratiques

Design patents et interfaces utilisateur : les nouvelles règles du USPTO (2026)

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Design patents et interfaces utilisateur : les nouvelles règles du USPTO (2026)

Introduction

Le USPTO a publié en mars 2026 un guide important qui modifie la manière de protéger les interfaces utilisateur (UI), icônes et environnements numériques par design patent.

Ces nouvelles lignes directrices répondent à une réalité technologique claire : les produits numériques modernes (applications, systèmes embarqués, AR/VR) ne s’intègrent plus toujours à un écran traditionnel.

Résultat :
la protection des designs numériques devient plus flexible — mais demeure juridiquement encadrée.


Ce qu’il faut retenir

  • ✔️ Il est toujours possible de protéger une interface utilisateur par design patent
  • ✔️ Il n’est plus toujours nécessaire de montrer un écran ou un appareil
  • ✔️ Les interfaces AR/VR, projections et environnements immersifs sont reconnus
  • ❗ L’interface doit toutefois demeurer liée à un « article of manufacture » pratique:

La protection devient plus flexible… mais nécessite une stratégie de dépôt plus rigoureuse

Ce qui change concrètement dans la pratique

https://cdn.patentlyo.com/media/2024/07/AppleDesignANimated.png

https://www.uspto.gov/sites/default/files/brochure_05_Page_12_Image_0001.gif

🔹 1. Fin de l’obligation systématique de montrer un écran

Avant :

  • une interface devait généralement être illustrée sur un écran (smartphone, moniteur)

Maintenant :

  • ce n’est plus requis dans tous les cas

👉 Une UI peut être revendiquée :

  • sans appareil visible
  • sans lignes pointillées représentant un écran

🔹 2. L’« article of manufacture » reste obligatoire

Même si les dessins sont plus libres, une exigence fondamentale demeure :

👉 L’interface doit être :

  • liée à un objet concret (ordinateur, système, dispositif)
  • décrite comme faisant partie de cet objet

📌 Exemples typiques :

  • « Graphical user interface for a computer »
  • « Icon for display panel »

🔹 3. Reconnaissance explicite des technologies immersives

Le guide confirme que peuvent être protégés :

  • interfaces en réalité augmentée (AR)
  • interfaces en réalité virtuelle (VR)
  • projections
  • hologrammes

👉 Même sans écran physique représenté

🔹 4. Plus de flexibilité… mais aussi plus de responsabilité

Le USPTO offre désormais :

  • plus de liberté dans les dessins
  • plus de souplesse dans les revendications
  • moins de formalisme

❗ Mais :

Une mauvaise structuration peut limiter la portée ou fragiliser la protection

Implications pratiques pour les entreprises et innovateurs

https://www.expertappdevs.com/sitebucket/blog/glo-yoga.jpg

https://www.researchgate.net/publication/237088009/figure/fig3/AS%3A669378852970502%401536603763276/Example-of-augmented-reality-techniques-to-overlay-data-in-the-real-world.png

✔️ Opportunités

  • Protection plus adaptée aux produits numériques modernes
  • Meilleure couverture des interfaces immersives
  • Possibilité de revendiquer une UI de manière plus « pure »

❗ Points de vigilance

  • L’interface ne peut pas être purement abstraite
  • Le lien avec un produit doit être clair
  • Cohérence essentielle entre :
    • titre
    • revendication
    • dessins

🎯 Enjeu stratégique

Dans un contexte où :

  • les brevets logiciels sont plus difficiles à obtenir
  • l’expérience utilisateur devient un avantage concurrentiel majeur

👉 Les design patents deviennent un outil clé de protection

Conclusion

Les nouvelles lignes directrices du USPTO marquent un tournant important :

✔️ Moins de contraintes formelles
✔️ Adaptation aux technologies modernes
✔️ Meilleure accessibilité

👉 Mais avec une constante :

La protection repose toujours sur un lien clair avec un article de fabrication

❓Questions fréquentes sur les design patents et les interfaces utilisateur

Peut-on protéger une interface sans écran ?

Oui. Les nouvelles lignes directrices permettent, dans certains cas, de ne pas représenter un écran, à condition que l’interface soit liée à un « article of manufacture ».

Peut-on protéger une animation ?

Oui. Une animation peut être protégée à l’aide d’une séquence d’images illustrant ses différentes étapes.

Les interfaces AR/VR sont-elles admissibles ?

Oui. Les interfaces immersives (AR, VR, hologrammes) sont désormais clairement reconnues.

Est-ce plus facile qu’avant ?

Partiellement. Les contraintes formelles sont allégées, mais les exigences juridiques demeurent strictes.

Pourquoi utiliser un design patent pour une UI ?

Parce qu’il permet de protéger l’apparence visuelle d’un produit numérique — souvent un élément clé de différenciation.

📣 Besoin d’accompagnement ?

Vous développez une interface utilisateur distinctive ou un produit numérique innovant ?

Nous pouvons vous aider à :

  • évaluer les possibilités de protection aux États-Unis
  • structurer une stratégie de dépôt adaptée
  • maximiser la portée de vos design patents

👉 N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.

Pourquoi les cabinets français devraient collaborer avec un cabinet boutique québécois pour ses dossiers de brevets et de dessins aux États-Unis ?

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1. En quoi un cabinet québécois peut-il être un partenaire stratégique pour un cabinet français en PI ?

Parce qu’il fait le pont entre l’Europe et l’Amérique du Nord, tant sur le plan linguistique que culturel et juridique. Un cabinet québécois maîtrise les exigences du système américain tout en comprenant les pratiques françaises, ce qui réduit les frictions et maximise l’efficacité.

2. Qu’est-ce qu’un cabinet boutique apporte de plus qu’une grande firme nord-américaine ?

Un service sur mesure. Chez Agence de brevets Fournier, chaque dossier est géré par un expert senior, sans délégation à des juniors, avec des échanges rapides, clairs et adaptés à vos attentes. Vous obtenez une réelle implication stratégique à toutes les étapes.

3. Le fait que le cabinet soit francophone est-il un vrai avantage ?

Oui. Cela facilite les échanges, évite les erreurs de traduction, et permet une meilleure compréhension des nuances techniques et juridiques. De plus, vous pouvez transmettre vos instructions en français sans risque de malentendu, ce qui optimise le traitement des dossiers.

4. Le cabinet connaît-il bien les particularités du système américain (USPTO) ?

Absolument. L’Agence de brevets Fournier a l’habitude de rédiger, adapter et poursuivre des demandes selon les standards de l’USPTO. Nous intervenons dans :
– La conversion des revendications aux formats acceptés aux États-Unis
– La rédaction et l’analyse de réponses aux Office Actions
– La gestion rigoureuse des délais et des formalités

5. Quel est votre mode de collaboration avec les cabinets français ?

Nous intervenons en tant que partenaire discret, sans jamais entrer directement en contact avec vos clients. Vous restez l’interlocuteur principal, et nous vous apportons un soutien technique et procédural pour la gestion des dossiers de brevets aux États-Unis, dans le respect de votre relation client.

6. Les tarifs sont-ils compétitifs par rapport aux grandes firmes ?

Oui. Notre structure légère nous permet d’offrir des honoraires justes et transparents, sans compromis sur la qualité. Vous évitez les frais cachés et bénéficiez d’un excellent rapport qualité-prix, ce qui est particulièrement apprécié par les PME innovantes.

7. À qui s’adresse ce type de collaboration ?

Aux cabinets de propriété intellectuelle français qui cherchent un partenaire fiable pour gérer efficacement le volet US de leurs dossiers, sans se heurter à la lourdeur ou au coût des grandes structures américaines.

Conclusion

L’Agence de brevets Fournier est un partenaire agile, bilingue, stratégique et accessible, qui comprend vos enjeux et ceux de vos clients. Elle est un relais professionnel de confiance pour vos démarches de brevets tant aux États-Unis qu’au Canada.

 

Claude Fournier est agent de brevets agréé au Canada et aux États-Unis et possède près de 30 ans d’expérience en propriété intellectuelle.

Rappel – US: La régle du 25% pour calculer les redevances pour dommages-intérêts en brevet est rejetée

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Dans l’arrêt Uniloc USA, Inc. v. Microsoft Corp. (Fed. Cir. 2011) la Court of Appeal of the Federal Circuit a rejeté la régle du 25% pour calculer les redevances pour dommages-intérêts de contrefaçon en brevet.

USPTO – 10 tips to streamlining Patent Prosecution

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Following our recent article, here are now ten tips from « Director’s Forum: David Kappos’ Public Blog:

  1. CONDUCT INTERVIEWS
  2. KEEP CLAIMS MANAGEABLE
  3. PROVIDE GOOD TRANSLATIONS
  4. CLEARLY IDENTIFY NEW LIMITATIONS
  5. FILE THOROUGH RESPONSES
  6. ADVANCE AMENDMENTS/ARGUMENTS EARLY
  7. COORDINATE US/FOREIGN APPLICATIONS
  8. DRAFT CLAIMS TOWARD THE INVENTION
  9. KEEP INFORMATION DISCLOSURE STATEMENTS MATERIAL
  10. DRAFT CLAIM SET FROM BROAD TO NARROW

US : Litige dans un cas de pseudo « marquage » frauduleux

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Pequignot v. Solo Cup (Fed. Cir. 2010) concerne le marquage d’un produit breveté avec la mention « patented » ou « patent no. « .

Selon la législation américaine:

35 USC 292(a): Whoever marks upon, or affixes to, or uses in advertising in connection with any unpatented article the word « patent » or any word or number importing the same is patented, for the purpose of deceiving the public; or Whoever marks upon, or affixes to, or uses in advertising in connection with any article the words « patent applied for, » « patent pending, » or any word importing that an application for patent has been made, when no application for patent has been made, or if made, is not pending, for the purpose of deceiving the public – Shall be fined not more than $500 for every such offense.

Dans la plupart des cas, le problème survient à la fin de la vie du brevet et lorsque le breveté continue d’inscrire les produits comme étant breveté.

Selon Solo Cup: (1) a product covered by an expired patent is not « unpatented » as required by the statute; et (2) the fact of patent expiration is insufficient to show an intent to deceive the public.

Selon la District Court “[a]n article that was once protected by a now-expired patent is no different [from] an article that has never received protection from a patent. Both are in the public domain.” même si elle reconnait que la durée de vie d’un brevet n’est pas évidente à déterminer.

selon la Federal Circuit il y a une présomption réfutable d’intention de tromper lorsqu’un manufacturier inscrit sur un produit la mention « breveté » lorsqu’il sait que le brevet est expiré.

Dans le cas présent, la Federal Circuit a été convaincu par Solo Cup que celle-ci n’avait pas l’intention de tromper le publique n’ayant fait que suivre le conseille de son avocat…

Conseil pratique de l’Agence: enlever le marquage sur les produits, emballages et autres lorsque le brevet expire.

Services à la portée des inventeurs indépendants et des PME

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L’Agence de brevets Fournier est disponible à aider tous ceux et celles que les services d’un avocat ou des grands bureaux intimident.

Expert en vulgarisation, Claude Fournier vous offre une première rencontre gratuite pour qu’il prenne le temps de vous expliquer les démarches et les coûts vers l’obtention d’un brevet ou d’un dessin industriel. Suite à une telle rencontre vous serai à même de vous rendre compte qu’un service personnalisé et professionnel n’a pas à vous coûter les yeux de la tête.

Vous avez une invention à protéger? Appelez Claude Fournier au 450-724-0960 pour prendre rendez-vous.

Ça coûte rien de demander!

Cession de droits de propriété intellectuelle employé/employeur –) Attention!

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Un article de la firme Morrison Foerster publié sur le site JDSupra et intitulé « Who Owns Your New Employee’s Patents? » présente les pièges qui peuvent survenir dans la rédaction de clauses de cession de droits de propriété intellectuelle entre un employeur et un de ses employés.

L’Article fait référence à un récent cas de la Federal Circuit Stanford University v. Roche.

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