Canada

OPIC (Canada) – Examen accéléré des demandes de brevet liées à des technologies vertes

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*Ce qu’il faut retenir:

Il est maintenant possible d’obtenir un traitement accéléré lors de l’examen d’une demande de brevet portant sur une technologie dite « verte ».

** Pour en savoir plus:

L’examen d’une demande de brevet peut être devancé dans certaines situations, notamment :

  • lorsque le demandeur demande un tel devancement et soumet une déclaration indiquant que sa demande a trait à une technologie dont la commercialisation aiderait à atténuer ou à éliminer des répercussions sur l’environnement ou à protéger l’environnement et les ressources naturelles. Aucune taxe n’est exigée dans cette situation.

Tout demandeur qui souhaite tirer avantage du processus d’examen accéléré doit faire ce qui suit :

  1. demander par écrit l’examen accéléré auprès du Bureau des brevets;
  2. soumettre une déclaration précisant que sa demande se rapporte à une technologie dont la commercialisation aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences, ou à préserver l’environnement et les ressources naturelles.

Voir le site de l’OPIC pour plus de détail.

    ***Pour les praticiens de la propriété intellectuel

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    Programme pilote et nouvel outil pour les Offices de la propriété intellectuelle dont l’OPIC

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    Selon l’OPIC:

    « Les offices de la propriété intellectuelle (PI) de l’Australie, du Canada et du Royaume-Uni ainsi que l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) lancent aujourd’hui (17 mars 2011)un système pilote afin de permettre à leurs examinateurs d’avoir accès plus facilement à leurs résultats de recherche et d’examen respectifs. Le système d’accès centralisé aux recherches et aux examens offre une bibliothèque électronique dans laquelle les offices de la PI participants peuvent chercher des rapports de recherche et d’examen. »

    Sylvain Laporte est nommé Commissaire aux brevets à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada à compter du 16 avril 2011

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    Selon le communiqué de l’OPIC: « Le ministre de l’Industrie, l’honorable Tony Clement, a annoncé aujourd’hui la nomination de Sylvain Laporte au poste de commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et président de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, laquelle entrera en vigueur le 16 avril 2011. »

    US – Interprétation de « a » (un/une) dans une revendication de brevet

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    Au coeur du litige Silicon Graphics, Inc. (SGI) v. ATI Technologies, Inc. and Advanced Micro Devices (AMD) (Fed. Cir. 2010) se trouve l‘interpétation des revendications et plus spécifiquement celle du terme « a ».

    Le brevet de SGI concerne une puce pour le calcul de graphique incluant des nombres avec virgule flottante (« floating point calculations »). La revendication en cause inclut l’expression « rasterization circuit . . . that rasterizes the primitive according to a rasterization process which operates on a floating point format. » La puce de ATI utilise à la fois les calcul avec virgules flottantes et la notation à virgule fixe.

    Selon la cour de première instance, il n’y avait pas contrefaçon puisque le procédé d’ATI n’opère pas esclusivement en virgule flottante (« as a whole »).

    La Federal Circuit a renversé le jugement:

    The use of the indefinite article â€œà€ in the claim, when coupled with the list of processes provided in the specification, makes it clear that the claims’ references to “a rasterization process” means “one or more rasterization processes.”

    The limitation “a rasterization process which operates on a floating point format” therefore means that “one or more of the rasterization processes (e.g., scan conversion, color, texture, fog, shading) operate on a floating point format.” This construction is also in line with the rest of the specification. Nowhere does the specification teach that all rasterization processes must operate on a floating point format.

    CA: Abandon d’une demande de brevet à défaut de répondre en temps à toutes les requêtes de l’Examinateur

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    Dans M-Systems Flash Disk Pioneers v Canada (Commissioner of Patents), M-Systems cherchait à rétablir une demande abandonnée. La raison de l’abandon: le Demandeur n’aurait pas répondu à une Lettre officielle dans le délai prescrit.

    Le Bureau des brevets aurait envoyé 2 avis d’abandon que le Demandeur n’aurait pas reçus. Une demande de rétablissement et une réponse à l’une des deux requêtes de l’Examinateur ont été déposées dans les délais. Toutefois, puis qu’aucune réponse n’aurait été fournie à l’une des deux requêtes de l’Examinateur dans les délais, la demande obtaint le statut abandonné.

    La Cour a statué qu’elle n’a pas le pouvoir de rétablir la demande puisque laCommissaire des brevets n’a pas eu à prendre aucune décision, ni à utiliser son pouvoir discrétionnaire. Ni la Cour, ni la Commissaire n’ont la juridiction pour rétablir la Demande dans un tel cas.