Canada

Nouvelles pratiques à l’OPIC pour le paiement des taxes à compter du 8 juin 2009

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L’OPIC a décidé d’instaurer les quatre changements suivants, qui entreront en vigueur le 8 juin 2009 :

  1. Un formulaire de paiement des frais a été mis en place pour aider les clients à fournir l’information financière nécessaire pour effectuer un paiement;
  2. L’OPIC ne conservera plus dans ses dossiers de liste des données des cartes de crédit des clients;
  3. Les clients ne pourront proposer qu’un seul autre mode de paiement;
  4. L’OPIC recommande l’utilisation d’une autorisation générale mise à jour pour les paiements de frais envoyés par la poste, par télécopieur ou remis en main propre.

L’OPIC offre l’avertissement suivant:

Le formulaire de paiement des frais ne doit être employé que pour fournir des données financières relatives au mode de paiement des frais, ainsi que d’autres renseignements qui aideront la Direction des finances de l’OPIC à traiter le paiement correctement. Toute information plus détaillée, telle que des renseignements concernant les motifs pour lesquels ces frais sont payés ou toute information relative au traitement d’une demande, doit être présentée dans un document distinct (p. ex. dans la correspondance d’accompagnement). L’information fournie dans le formulaire ne fait pas partie du dossier principal associé à une demande ou à toute autre procédure. L’OPIC ne met pas cette information à la disposition du public.

L’énoncé de pratique suivant est également prévue concernant l’autorisation pour le prélèvement d’un montant en souffrance:

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Au Canada – En appel, extension du délai de réponse à une “Action Finale” sous le paragraphe 31 des Règles

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La décision de la Commissaire des brevets C.D. 1288 App’n No. 2,422,871 concerne des revendications amendés après l’échéance pour répondre à la décision finale. En effet, avant d’avoir pris connaissance du résumé des motifs, la demanderesse a cherché à se conformer aux objections de l’examinateur en supprimant et/ou en modifiant les revendications en cause, mais en raison des limites imposées par l’art. 31 des Règles sur les brevets, elle n’a pas pu le faire.

En tenant compte du fait que la demanderesse a tenté de se conformer, la Commission a recommandé qu’elle soit invitée à supprimer les revendications 1-16, 21-37 et 42-54 conformément à l’al. 31c) des Règles sur les brevets.

Selon l’art. 31 des Règles sur les brevets:

31. La demande qui a été refusée par l’examinateur ne peut être modifiée après
l’expiration du délai pour obtempérer à la demande de l’examinateur en
application du paragraphe 30(4), sauf dans les cas suivants :
a) le refus est annulé en application du paragraphe 30(5);
b) le commissaire est convaincu, après révision, que le refus est injustifié et il en
a informé le demandeur;
c) le commissaire a informé le demandeur que la modification est nécessaire
pour que la demande soit conforme à la Loi et aux présentes règles;
d) la Cour fédérale ou la Cour suprême du Canada l’ordonne.

CIPO révise ses exigences et procédures du programme pilote de l’ATDB

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Selon le site de l’OPIC, le 26 janvier 2009, “les exigences et les procédures du programme pilote seront révisées de façon à ce que la possibilité de participation à cette initiative soit élargie. À compter de cette date, les demandes de brevet déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), c’est-à-dire les demandes PCT qui ne comportant pas de revendication de priorité, seront également admissibles au programme pilote de l’ATDB.

Les exigences et les procédures révisées concernant la soumission à l’OPIC d’une demande de participation au programme pilote seront diffusées le 26 janvier 2009 dans la page de l’ATDB du site Web de l’OPIC.”

OPIC – Nouveau système de paiement électronique des taxes pour le maintien en état des brevets

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La direction des brevets de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé que son nouveau système de paiement des taxes pour le maintien en état des brevets sera déployé le 5 janvier 2009.

Selon l’OPIC:

“Le nouveau système électronique a été conçu de manière à rendre le processus de paiement des taxes de maintien plus efficace et plus précis pour les clients et les employés. À l’heure actuelle, les clients qui souhaitent acquitter leurs taxes de maintien peuvent soit aller en ligne pour télécharger les formulaires à remplir ou envoyer une demande par l’intermédiaire du service de correspondance générale de l’OPIC. Une fois ces documents reçus, des employés de la Direction des brevets traitent les paiements manuellement.

Le nouveau système comporte notamment les avantages suivants : la possibilité pour les clients de voir quels paiements seront bientôt exigibles (ce qui est particulièrement important pour les clients qui doivent traiter de nombreuses demandes ou de nombreux brevets); la confirmation instantanée des paiements, ainsi qu’un reçu pour le paiement électronique; la possibilité de consulter l’historique des paiements; la possibilité de payer des taxes de maintien plusieurs années d’avance; la possibilité de transférer des montants exigibles à une autre partie, aux fins de paiement.”

Méthode et système d’enregistrement et de manutention des bagages dans un aéroport jugés brevetables par le Commissaire

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La décision D.C. 1286 du Commissaire concerne une méthode et un système d’enregistrement et de manutention des bagages dans un aéroport. L’examinateur a rejeté toutes les revendications au motif qu’elles étaient évidentes à la date de la revendication eu égard aux antériorités citées, à savoir deux brevets américains. Les revendications ont été rejetées également au motif qu’elles ne concernaient aucun objet brevetable. L’examinateur a rejeté les revendications également au motif qu’elles étaient
indéterminées.

La Commission en est arrivée à la conclusion que l’invention revendiquée n’était pas évidente eu égard aux antériorités citées, que l’objet relevait de la définition d’invention, et que les revendications telles qu’elles avaient été modifiées n’étaient pas indéterminées

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Modifications sur les Règlement sur les dessins industriels entreront en vigueur le 5 ocotbre 2008

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Le 17 septembre 2008, l’OPIC a publié les modifications relatives au Règlement sur les dessins industriels.

En résumé:

  • Souplesse accrue pour ce qui est des exigences concernant la couleur, la taille et la qualité des demandes d’enregistrement.
  • Plus de clarté au sujet des exigences relatives à l’illustration du dessin dans les esquisses et les photographies.
  • Souplesse accrue en ce qui concerne le fait d’inclure le contexte dans une demande d’enregistrement de dessin industriel.

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