L’information présentée ici fournit un aperçu de la mesure.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec le Ministère.

Objectif du programme

Le programme Premier brevet vise principalement à augmenter le nombre d’entreprises protégeant leurs actifs en propriété intellectuelle.

Clientèle admissible

Ce programme s’adresse aux entreprises québécoises de 250 employés et moins qui souhaitent entreprendre des activités menant à la protection de leurs actifs en propriété intellectuelle, notamment par l’entremise de brevets ou de dessins industriels.

L’entreprise requérante ne doit pas avoir déposé précédemment de demande de brevet ou d’enregistrement de dessin industriel, ou de tout autre type de protection de la propriété intellectuelle jugé admissible par le programme.

Activités admissibles

Les activités suivantes sont admissibles :

• l’établissement d’une stratégie de protection de la propriété intellectuelle;
• les recherches sur l’état des techniques déjà couvertes par la propriété intellectuelle canadienne et étrangère avant le dépôt éventuel d’un brevet, afin de valider la nouveauté de l’innovation à breveter;
• la préparation d’avis sur le potentiel d’enregistrement, la contrefaçon et la validité des dessins industriels;
• les demandes de brevet et d’enregistrement de dessin industriel et de topographie de circuit intégré, au Canada et à l’étranger;
• les recherches sur les certifications ou les approbations nécessaires à l’utilisation du produit, le cas échéant;
• certaines activités de préparation à l’utilisation de l’innovation, une fois le droit de propriété intellectuelle obtenu.

Les types de propriété intellectuelle couverts sont le brevet, le dessin industriel et la topographie de circuit intégré. Les activités menant à l’enregistrement de droits d’auteur ou de marques de commerce ne sont pas admissibles.

Les produits ou services visés par la démarche de protection de la propriété intellectuelle doivent avoir nécessité des efforts de recherche et développement, réalisés en tout ou en partie par l’entreprise requérante.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles à partir de la date de dépôt de la demande d’aide financière :

• les honoraires professionnels pour les services de consultation spécialisés, y compris les services obtenus par sous-traitance;
• les frais d’acquisition d’études ou d’autres documents similaires;
• les frais pour le dépôt de demandes de brevet et d’enregistrement de dessin industriel et de topographie de circuit intégré, au Canada et à l’étranger;
• les frais de protection de la propriété intellectuelle.

D’autres dépenses pourront être considérées comme admissibles à la suite de l’examen de la demande.

Les coûts de maintien de la propriété intellectuelle ne sont pas admissibles.

Toute dépense donnant droit au crédit d’impôt pour services d’adaptation technologique du gouvernement du Québec ou à toute autre mesure fiscale est non admissible.

Aide financière

L’aide financière prend la forme d’une contribution non remboursable pouvant atteindre 50 % des dépenses admissibles du projet, jusqu’à un maximum de 25 000 $ par projet.

Chaque entreprise ne peut recevoir qu’une seule aide financière pendant toute la durée du programme.

Le taux de cumul des aides financières gouvernementales pour un projet ne peut excéder 50 % du coût total du projet.

L’entreprise souhaitant déposer une demande d’aide financière doit remplir le formulaire prévu à cet effet, y annexer l’offre de services conclue avec un spécialiste, une firme ou un regroupement évoluant dans le domaine de la propriété intellectuelle, et transmettre ces documents à la Direction des maillages et des partenariats industriels du ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations. Les demandes peuvent être déposées à tout moment.

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