L’OPIC a émis de nouvelles directives d’examen aux examinateurs suite à la décision rendue par la Cour fédérale dans Amazon.com Inc. c. Commissaire aux brevets 2010 CF 1011.
Les voici.
En résumé:
Lors de l’examen d’une demande, il faut identifier deux choses afin d’évaluer la brevetabilité :
- ce que le demandeur revendique en tant que monopole et
- ce que les inventeurs ont réellement inventé.
Si ni le monopole revendiqué, ni l’invention réelle n’est brevetable, la demande est irrégulière et ne peut être acceptée.