Revendication de type “Product-By-Process” anticipée aux États-Unis par un produit connu


Une revendication de produit caractérisé par son procédé d’obtention (Product-By-Process Claim) est non brevetable aux États-Unis si un même produit est fait par un procédé différent.

C’est ce qui a été décidé par le Juge Dyk dans la cause SmithKline Beecham Corp. c. Apotex Corp. (Fed. Cir.; 24 Février 2006).

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