Canada

Ça suffit?

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La cause Eli Lilly Canada Inc. v. Novopharm Limited, 2007 FC 596, (June 5, 2007) concerne un ordre de prohibition sous le Réglement sur les médicaments brevetés demandant à la Cour d’émettre un avis de conformité à Novopharm Ltée en relation à des tablettes d’olanzapine.

Le juge a statué entre autres que Lilly n’a pas su démontrer que l’ allégation de Novopharm, a l’effet que le mémoire descriptif du brevet canadien 2,041,113 était insuffisant, était injustifiée.

Le juge établie des critères pour déterminer la “suffisance” d’un mémoire descriptif dans le cas de brevets de sélection.

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Sounds good!

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La cause Sanofi-Aventis Inc. c. Laboratoire Riva Inc., 2007 FC 532, (May 17, 2007) concerne deux versions du ramipril, un médicament utilisé pour le traitement de l’hypertension.

Riva avait servi une Notification d’allégation allégeant que le brevet 1,341,206 de Sanofi était invalide sous plusieurs motifs, incluant qu’il n’y avait pas “sound basis” pour prédire que l’invention allait remplir ses promesses quand la demande a été déposée (“lack of sound prediction”). Elle se basait sur le témoignage d’un expert selon lequel on ne pouvait prévoir d’activité du “centre chiral” de la molécule en cause.

Selon le Juge, il ne s’agissait nullement de “shots in the dark”, considérant que la demande de brevet contemplait 3000 différents dosages dont 700 avaient été rapportés dans un article de Merck (contre-expert).

Modifications importantes aux Règles sur les brevets au Canada

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Le 16 mai 2007, des modifications relatives aux Règles sur les brevets, au Règlement sur les marques de commerce (1996), au Règlement sur les dessins industriels, au Règlement sur les topographies de circuits intégrés et au Règlement sur le droit d’auteur ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Voici un résumé de quelques unes des modifications aux Régles sur les brevets:

  1. la définition de “petite entité” est maintenant la suivante:

    2. « petite entité » à l’égard d’une invention désigne une entité qui emploie au plus cinquante personnes ou une université. La présente définition exclut les entités suivantes :

    a) celle qui est contrôlée directement ou indirectement par une entité, autre qu’une université, qui emploie plus de cinquante personnes;

    b) celle qui a transféré un droit — ou qui a octroyé une licence à l’égard de celui-ci — sur l’invention à une entité, autre qu’une université, qui emploie plus de cinquante personnes, ou qui est tenue de le faire en vertu d’une obligation qui n’est pas conditionnelle.

  2. le statut de petite entité est déterminée au moment du dépôt de la demande et, dans le cas de demandes PCT, à l’entrée dans la phase nationale;
  3. les demandeurs doivent soumettre une déclaration de petite entité, jointe à la pétition, ou dans un document distinct, précisant qu’ils croient avoir droit de payer la taxe applicable aux petites entités;
  4. le Commissaire aux brevets est autorisé à accorder aux demandeurs une prorogation de délai pour effectuer un paiement correctif lorsqu’ils ont acquitté par erreur la taxe applicable aux petites entités;
  5. un mécanisme de redressement est prévu pour que les demandeurs/titulaires puissent effectuer des paiements rectificatifs. Selon ce mécanisme, le demandeur/titulaire doit signer une déclaration, semblable à celle qui aurait été requise lors du dépôt de la demande, de plus attestant que la taxe applicable aux petites entités a été, à sa connaissance, acquitté de bonne foi et que la demande de prorogation de délai est déposé sans retard indu. De plus le demandeur/titulaire est tenu de payer la différence entre la taxe acquittée et la taxe applicable en plus d’acquitter la taxe relative à la demande de prorogation de délai. La différence à payer est celle correspondant au moment du paiement de la taxe applicable aux petites entités;
  6. il n’est plus nécessaire de fournir de preuve (par voie d’affidavits ou de déclarations solennelles) que le demandeur a le droit de demander un brevet lorsqu’il n’est pas l’inventeur et d’acquitter la taxe correspondante prescrite; une simple déclaration dans la pétition ou dans un document distinct suffit maintenant;
  7. Un délai maximum de trois ans est maintenant fixé pour demander le remboursement d’un versement de taxes;
  8. D’autres modifications mineures concernent a) le remplacement de traductions érronées durant l’entrée en phase nationale, b) l’obligation du Commissaire d’envoyer un avis aux déposants sous le régime du PCT pour les informer des documents qu’ils leur reste à fournir pour que la demande soit complète, c) la possibilité de l’OPIC de demander le retrait d’une demande d’entrée en phase nationaleavant que la même demande ne puisse être déposée à nouveau, d) de nouvelles restrictions au niveau du titre de l’invention, etc.

Vous êtes évidemment invité à communiquer avec votre agent de brevets préféré pour plus de détails.

Des commentaires préliminaires concernants ces modifications sont laissés dans la section “Commentaire” un peu plus bas.

Nouveau commissaire aux brevets

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Madame Mary Carman a été nommée à titre de commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et présidente de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Sa nomination prend effet le 27 avril 2007.

Selon l’OPIC, “Mme Carman est fonctionnaire fédérale depuis plus de 25 ans; elle a travaillé dans plusieurs ministères dans des domaines aussi variés que l’approbation des produits pharmaceutiques avant leur mise en marché à Santé Canada et l’évaluation de la politique économique au Bureau du Conseil privé.”

Nouvelle page web de l’OPIC pour le Service à la clientèle

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L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a centralisé sur une même page l’accès à la plupart de ses services à sa clientèle.

L’information est divisée dans là page en trois catégorie, soit:

  • À votre service (Information générale sur les différents types de protections, Publications, Normes de service, etc.)
  • À votre écoute (Personnes ressources, Demande d’information ou de publication, Signaler un problème technique, etc.)
  • Òù, quand, comment? (Contactez-nous, Mesures d’urgence, Jours fériés, Conseils pour le paiement électronique, etc.)

D’autres informations se trouvent également sur la page, soit: no. du Centre de service à la clientèle, FAQ sur la PI, etc.

Nouveaux examinateurs recrutés aux Dessins industriels

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La Direction des dessins industriels (DDI) de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé le 20 février 2007 qu’elle s’est dotée d’un effectif complet de douze examinateurs de dessins industriels. Selon le communiqué: “La DDI poursuit ses efforts en vue de réduire l’arriéré et de stabiliser les délais d’exécution dans le cadre de son engagement permanent en matière d’amélioration des services aux clients.”.

De plus, selon un communiqué du 22 février, la prochaine version de la Base de données sur les dessins industriels canadiens devrait inclure les enregistrements antérieurs à juin 2002.