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Canada

Blogue de l’OPIC sur la journée mondiale de la PI

avril 12, 2006 par Agence de brevets Fournier

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a lancée le 10 avril un bloque sur la journée mondiale de la PI.

Dans son premier article, l’OPIC présente sa mission et ses services.

Catégories Canada, Général, Liens utiles Laisser un commentaire

Entrée tardive en phase nationale d’une demande PCT au Canada

février 21, 2006 par Agence de brevets Fournier

La décision de la Cour Fédéral Finger-Shield (UK) Ltd. c. Canada (Commissioner of Patents) est venue confirmer que la surtaxe pour paiement en souffrance, permettant l’entrée en phase nationale d’une demande internationale au Canada, devait être payée dans les 42 mois de la priorité.

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Catégories Canada, Jurisprudence, PCT Laisser un commentaire
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