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Entrée tardive en phase nationale d’une demande PCT au Canada

février 21, 2006 par Agence de brevets Fournier

La décision de la Cour Fédéral Finger-Shield (UK) Ltd. c. Canada (Commissioner of Patents) est venue confirmer que la surtaxe pour paiement en souffrance, permettant l’entrée en phase nationale d’une demande internationale au Canada, devait être payée dans les 42 mois de la priorité.

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Catégories Canada, Jurisprudence, PCT Laisser un commentaire
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