Canada

Dans la cause Procter & Gamble Company v. Commissioner of Patents, 2006 FC 976, (August 15, 2006), le Juge Barnes s’est attardé sur l’interprétation de l’article 8 de la Loi sur les brevets. Selon cette article:

8. Un document en dépôt au Bureau des brevets n’est pas invalide en raison d’erreurs d’écriture; elles peuvent être corrigées sous l’autorité du commissaire.

Une des questions en litige était à savoir si le Commissaire des brevets avait le pouvoir discrétionnaire de corriger une entrée dans la Gazette du Bureau des brevets.

À la lumière de son jugement, il semble que le Juge Barnes est d’avis que oui et même que l’article 8 pourrait être utilisé pour corriger plus que de simples « erreurs d’écritures« .

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La cause Pfizer Canada Inc. v. Canada (Minister of Health) (2006 FC 790) T-507-05 Date: 2006-07-27 concerne un appel du Répondant Ranbaxy Laboratories Limited (Ranbaxy) d’une ordonnance interlocutoire délivrée le 2 mars 2006 dans une procédure sous les Régles sur les médicaments brevetés selon laquelle les Demandeurs Pfizer Canada Inc. et Warner-Lambert Co. cherchèrent à empêcher le Ministre de la santé d’émettre un Avis de conformité (NOC). au Répondant.

Lors de l’ordonnance interlocutoire, le protonotaire avait ordonné la radiation des paragraphes 95 à 99 de l’affidavit d’un des experts de Ranbaxy. Ces paragraphes réfèraient à des énoncés faits par Warnert-Lambert durant la poursuite de demandes de brevet de la même famille aux US et en Europe. Elle a également ordonné que les historiques de poursuite de ces brevets et d’un brevet Danois soient radiés des minutes de la Cour. Selon la protonotaire, il était clair que Ranbaxy cherchait à utiliser ces paragraphe afin d’interpréter la revendication 1 du brevet No. 1,268,768 de Warner-Lambert.

Ranbaxy en appelait de cette décision car selon eux les paragraphes radiés de même que les hisotriques de poursuite ne visaient pas la construction des revendications.

En citant la décision de la Cour suprême Free World Trust v. Électro Santé Inc. [2000] 2 S.C.R. 1024 et en rappelant qu’un historique de poursuite ne doit pas être utilisé pour interpréter une revendication, le Juge de la Cour Fédéral a confirmer la décision de la protonotaire.

La décision Pfizer Canada Inc. c. Canada (Minister of Health) (2006 FCA 214), concerne un appel de Pfizer Canada Inc. à propos d’un brevet de sélection concernant le Besylate un sel d’amlodipine.

Le Juge de premier instance avait déclaré que par manque d’explication et de justification, qu’il n’y avait pas d’avantage spécifique pourquoi certains sels d’une classe connue qui avaient été testés. Puisque le but d’un brevet de sélection est de récompenser un inventeur pour avoir découvert des caractéristiques inconnues et propres à des membres d’une sélection, l’absence d’explication a convaincu le Juge de premier instance qu’il ne s’agissait que de vérification de propriétés existantes et de de caractéristiques connues, ce qui n’est pas brevetable.

Le Juge d’Appel a renversé la décision en déclarant que le Besylate avait en terme de stabilité, de solubilité, de non-hygroscopicité et de processacibilité, à la fois un avantage spécifique (« special advantage ») et un caractère spécial, le rendant ainsi admissible pour un brevet de sélection.

Après avoir essuyé une défaite dans une poursuite en contrefaçon en Cour Fédérale contre les Produits Gilbert Inc., Charles D. MacLennan et Équipement Quadco Inc. demande en appel dans MacLennan c. Produits Gilbert Inc. (2006 CAF 204 A-78-05 2006-05-31) que soit déclaré que le Juge de premier instance a eu tord de déclarer que les dents décrites dans la revendication 2 de son brevet no. 2,011,788 sont limitées à une forme pyramidale ou « frusto-pyramidale ».Le Juge d’appel a déclaré cet exercice purement académique et refuse de statuer sans que les appelants expliquent pourquoi ils n’ont pas eu recours à leur droit d’appel.

Dans la cause Abbott Laboratories v. Canada (Minister of Health) Les Laboratoires Abbott tentent de disqualifier un témoin d’Apotex et de radier sa preuve puisque celui-ci aurait préalablement reçu de l’information confidentiel d’Abbott relatif à leur stratégie de défense et aurait participé à des discussions en rapport à ces stratégies.

Le Juge O’Keefe a considéré que le témoin en question avait effectivement reçu de l’information confidentiel et que le risque que cette information soit divulguée était d’autant plus grand que le témoin ne pouvait se rappeler qu’elle information lui avait été divulguée. Le Juge a donc statué que le risque existait que de l’information confidentiel soit divulgué et a donc disqualifié le témoin et radié sa preuve.

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Dans la cause Johnson & Johnson Inc. c. Arterial Vascular Engineering Canada Inc., la Cour Fédéral d’appel a statué que le paragraphe 78.6(1) de la Loi sur les brevets, permettant le paiement rétroactifs complémentaires de taxes effectués initialement à titre de « petite entité» alors que le statut de « grande entité» était applicable, avait force de Loi dans la présente cause et que les paiements correctifs supplémentaires effectués par Johnson & Johnson étaient effectifs.

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Dans la cause qui opposait Axcan Pharma Inc. c. Pharmascience Inc. (2006 FC 527) le Juge Harrington est venu à la conclusion que le dosage décrit dans l’une des revendications du brevet en question (« …selon une posologie comprise entre 13 et 15 mg/kg/jour. ») était un élément essentiel de la revendication. Il en résulte que le brevet est invalide puisqu’il vise ainsi une méthode de traitement médical, ce qui constitue de la matière non brevetable au Canada.