Canada

OPIC – Rationalisation de l’Autoroute du traitement des demandes de brevet (also in english)

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L’OPIC a annoncé aujourd’hui qu’il rationalise ses ententes relatives à l’Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB). Dès le 15 juillet 2011, moins de documents et de traductions sont requis pour la présentation d’une demande de participation et une définition uniformisée de la correspondance des revendications sera utilisée par tous les offices du réseau de l’ATDB.

Pour plus de détails, voir: http://www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr03101.html

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The Canadian Intellectual Property Office (CIPO) annonced the streamlining if its Patent Prosecution Highway (PPH) agreements. As of July 15, 2011, fewer documents and translations will be required when submitting a PPH request and a uniform definition of claim correspondence will be used by all PPH network offices.

For more information, please see: http://www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/eng/wr03101.html

Au Canada, il n’est pas possible de contester la validité sous la condition seule d’un brevet de sélection (rappel)

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***Pour les praticiens de la propriété intellectuelle

La cause Eli Lilly Canada Inc. v. Novopharm Limited 2010 FCA 19 concerne le brevet canadien no. 2,041,113 délivré en 1998 qui caractérise l’olanzapine comme une sélection de la calsse du brevet no. 1,075,687 délivré en 1980. Plus spécifiquement, il s’agit d’un appel où la question suivante est posée:

« les conditions d’un brevet de sélection valide constituent-elles un motif indépendant pour constester la validiter d’un brevet? »

Selon la juge:

« …a challenge directed to a determination that the conditions for a selection patent have not been met does not constitute an independent basis upon which to attack the validity of a patent. Rather, the conditions for a valid selection patent serve to characterize the patent and accordingly inform the analysis for the grounds of validity set out in the Act : novelty, obviousness, sufficiency and utility. In short, a selection patent is vulnerable to attack on any of the grounds set out in the Act. I arrive at this conclusion for a variety of reasons. « 

Concernant l’utilité, la juge ajoute:

« Ultimately, for the purpose of utility regarding a selection patent, the question to be determined is whether, as of the date of filing, the patentee had sufficient information upon which to base the promise. In an infringement action, the patentee benefits from the presumption of validity (s. 43(2) of the Act) and the alleged infringer bears the onus of demonstrating that the patentee did not have sufficient information upon which to base the promise. « 

OPIC (Canada) – Examen accéléré des demandes de brevet liées à des technologies vertes

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*Ce qu’il faut retenir:

Il est maintenant possible d’obtenir un traitement accéléré lors de l’examen d’une demande de brevet portant sur une technologie dite « verte ».

** Pour en savoir plus:

L’examen d’une demande de brevet peut être devancé dans certaines situations, notamment :

  • lorsque le demandeur demande un tel devancement et soumet une déclaration indiquant que sa demande a trait à une technologie dont la commercialisation aiderait à atténuer ou à éliminer des répercussions sur l’environnement ou à protéger l’environnement et les ressources naturelles. Aucune taxe n’est exigée dans cette situation.

Tout demandeur qui souhaite tirer avantage du processus d’examen accéléré doit faire ce qui suit :

  1. demander par écrit l’examen accéléré auprès du Bureau des brevets;
  2. soumettre une déclaration précisant que sa demande se rapporte à une technologie dont la commercialisation aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences, ou à préserver l’environnement et les ressources naturelles.

Voir le site de l’OPIC pour plus de détail.

    ***Pour les praticiens de la propriété intellectuel

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    Programme pilote et nouvel outil pour les Offices de la propriété intellectuelle dont l’OPIC

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    Selon l’OPIC:

    « Les offices de la propriété intellectuelle (PI) de l’Australie, du Canada et du Royaume-Uni ainsi que l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) lancent aujourd’hui (17 mars 2011)un système pilote afin de permettre à leurs examinateurs d’avoir accès plus facilement à leurs résultats de recherche et d’examen respectifs. Le système d’accès centralisé aux recherches et aux examens offre une bibliothèque électronique dans laquelle les offices de la PI participants peuvent chercher des rapports de recherche et d’examen. »

    Sylvain Laporte est nommé Commissaire aux brevets à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada à compter du 16 avril 2011

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    Selon le communiqué de l’OPIC: « Le ministre de l’Industrie, l’honorable Tony Clement, a annoncé aujourd’hui la nomination de Sylvain Laporte au poste de commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et président de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, laquelle entrera en vigueur le 16 avril 2011. »