Le 17 septembre 2008, l’OPIC a publié les modifications relatives au Règlement sur les dessins industriels.
En résumé:
Le 7 juin dernier, le Ministère de l’Industrie du Canada a présenté un Réglement modifiant le Réglement sur les dessins industriels.
Les modifications proposées portent sur:
(i) Couleur, taille et qualité des demandes;
(ii) Illustration d’un dessin s’appliquant à un objet;
(iii) Inclure le contexte dans une demande d’enregistrement de dessins industriels;
Les amendements au Réglement suivent.
Pour plus de détail, communiquer avec votre agent de brevet préféré (et évidemment le meilleur agent de brevets… ;-))
Ces outils comprennent:
L’OPIC a annoncé le 29 novembre 2007, que la Base de données sur les dessins industriels canadiens, accessible en ligne, a été mise à jour et inclut maintenant les dessins industriels canadiens enregistrés depuis décembre 1861 à ce jour.
L’accession de l’Europe sera effective le 1er janvier 2008 et permettra aux utilisateurs d’obtenir une protection dans la Communauté européenne et dans les autres pays membres de l’Acte de Genève du Système de la Haye sur les dessins industriels en déposant une seule demande d’enregistrement.
Sous l’Acte, les pays membres ont 6 mois pour examiner si une demande internationale peut servir de protection sur leur territoire. Ce délai peut être étendu d’un 6 mois supplémentaire pour les juridictions membres qui requièrent l’examen sur la nouveauté du dessin (ou design).
Pour plus de détail, consulter:
La Direction des dessins industriels (DDI) de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé le 20 février 2007 qu’elle s’est dotée d’un effectif complet de douze examinateurs de dessins industriels. Selon le communiqué: “La DDI poursuit ses efforts en vue de réduire l’arriéré et de stabiliser les délais d’exécution dans le cadre de son engagement permanent en matière d’amélioration des services aux clients.”.
De plus, selon un communiqué du 22 février, la prochaine version de la Base de données sur les dessins industriels canadiens devrait inclure les enregistrements antérieurs à juin 2002.
Dans la cause PHG Technologies LLC v. St. John Companies Inc., Fed. Cir., No. 06-1169, 11/17/06, le défendeur arguait que le dessin était invalide comme étant fonctionnel parce que le dessin des étiquettes dont il était question était dicté par leur utilisation ou leur function comme étiquette de bandage. Le breveté de son côté arguait que l’ornementabilité du design était démontré par le fait qu’il y avait d’autres manières d’arranger les étiquettes sur une feuille 8.5 x 11.
Citant la cause Berry Sterling Corp. v. Pescor Plastics, Inc., 122 F.3d 1452 (Fed. Cir. 1997), il a été rappelé que l’un des critères pour décider si un dessin est dicté par une fonction est si des designs alternatifs affecteraient l’utilité de l’article en question (notre traduction).
La preuve dans là présente cause a été suffisante pour soulever la question d’invalidité du dessin selon la Cour. Celle-ci a donc refusé l’injonction au breveté.
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a récemment révisé ses normes de service à la clientèle.
En matière de brevets, l’OPIC s’engage Ã
En matière de dessins industriels, l’OPIC s’engage Ã
En matière de dessins industriels aux États-Unis (Design Patent), il semble que l’on doit comparer un objet que l’on suspecte de contrefaçon à l’ensemble du dessin “breveté” au lieu de procéder à une comparaison point par point. C’est ce qui semble ressortir de la décision Amini Innovation Corp. c. Anthony Californi, Inc., et al. de la United States Court of Appeals for the Fedeal Circuit.
Environ 10,000 dessins industriels canadiens enregistrés depuis le 15 juin 2002 sont disponibles sur le Web depuis la mi-janvier. L’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada serait présentement à digitaliser les dessins antérieurs à cette date pour une mise à jour de la base de données d’ici le printemps 2006.