Dans la cause Honeywell International Inc. v. Hamilton Sundstrand Corp. (April 18, 2008), le juge a statué que le dévelopement d’une technologie concurente équivalente à une technologie brevetée, même après que des amendements aient été effectués au revendications, n’empêchait pas de déterminer que les équivalents en question étaient non prévisibles quant à la Doctrine des équivalents.
États-Unis
« General purpose, programmable microprocessor » ne constitue pas un support suffisant pour « control means » aux US
Dans la cause Aristocrat Tech. Australia PTY Limited v. International Game Tech. (march 28, 2008), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a statué que le mémoire descriptif n’était pas suffisant en ce qui à trait à un « general purpose, programmable microprocessor » pour satisfaire au paragraphe 6 de l’article 112 en regard à un « game control means » ou « control means » dans la revendication 1 du brevet US 6,093,102.
Nouvelle procédure du USPTO pour le retrait de la représentation d’un client
Le Bureau des brevets américain (USPTO) a annoncé des changements à la procédure lorsque le représentant d’un demandeur désire se retirer du dossier.
Selon la nouvelle procédure, il n’est plus nécessaire qu’il y ait au moins 30 jours entre l’approbation de la requête pour le retrait et la date limite pour fournir une réponse.
Tout ce qu’il faut maintenant pour l’agent ou l’avocat c’est qu’il ait (texte original en anglais):
- given reasonable notice to the client, prior to the expiration of the reply period, that the practitioner(s) intends to withdraw from employment;
- delivered to the client or a duly authorized representative of the client all papers and property (including funds) to which the client is entitled; and
- notified the client of any replies that may be due and the time frame within which the client must respond.
Extension du projet pilote par le USPTO de soumission d’art antérieur par le public
Le Bureau des brevets américain a annoncé qu’il étendait la durée du projet pilote en question pour une autre année et également sa portée pour qu’il vise de plus les méthodes d’affaire (classe 705).
Un brevet américain est invalidé et un « attorney » est blâmé par la Cour pour ne pas avoir divulgué de l’information pertinente relative à une demande correspondante dans un autre pays
Un brevet de la multi-nationale Abbott a été trouvé inopérable par la Cour suite à une poursuite de Bayer par Abbott. L’invention en cause concernait une bandelette pour tester le sang des diabétiques.
Le juge est arrivé à la conclusion qu’Abbott n’avait obtenu son brevet que parce que l’avocat d’Abbott, Lawrence Pope, avait volontairement caché de l’information lors de la poursuite de la demande. Il s’agit d’un cas d’exception où une accusation d' »inequitable conduct » porte fruit.
Projet de Patent Prosecution Highway entre le USPTO et l’EPO
Le 28 avril dernier le USPTO a annoncé une collaboration avec l’EPO dans le but d’accélérer les procédures d’obtention de brevets dans les deux pays.
Selon le projet pilote qui devrait commencé en septembre 2008, un demandeur qui a obtenu un brevet en Europe ou aux US comprenant un revendication identique à une revendication en instance dans l’autre pays pourra demander à cet autre pays d’accélérer le traitement des revendications dans cet autre pays.
Directives du USPTO pour décider de la brevetabilité des Méthodes d’affaires
Le 15 mai dernier, le USPTO a émis des directives aux Examinateurs lors du dernier « Business Method Partnership Meeting » concernant les méthodes d’affaires. Ces directives suivantes ont pour but de guider les Examinateurs lorsqu’ils déterminent la brevetabilité des revendications portant sur une méthode d’affaire (en anglais):
« a Section 101 process must (1) be tied to another statutory class (such as a particular apparatus) or (2) transform underlying subject matter (such as an article or material) to adifferent thing. If neither of these requirements is met by the claim, the method is not a patent eligible process under Section 101 and should be rejected as being directed to non-statutory subject matter.
An example of a method claim that would not qualify as a statutory process would be a claim that recited purely mental steps. Thus, to qualify as a Section 101 statutory process, the claim should positively recite the other statutory class (the thing or product) to which it is tied, for example, by identifying the apparatus that accomplishes the method steps, or positively recite the subject matter being transformed, for example by identifying the material that is being changed to a different state. »
Ré-écriture de revendications dépendantes excluent la contrefaçon d’équivalents aux US
Dans la cause Honeywell International, Inc. v. Hamilton Sundstrand Corp. (Fed. Cir. June 2, 2004) (en banc), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a statué que le fait de canceller des revendications indépendantes et de ré-écrire des revendications dépendantes sous forme indépendante créait de l’estopel et ainsi excluait le breveté au droit aux équivalents lors de poursuite en contrefaçon.
Le USPTO publie un Format commun de demande avec l’Europe et le Japon
Le U.S. Patent and Trademark Office (USPTO) a annoncé le 28 avril 2008 qu’il avait signé un memorandum avec l’Office européen des brevets (EPO) et l’Office japonais des brevets (JPO) par lequel, entre autres, ces trois offices s’étaient mis d’accord sur un format commun de demande de brevet visant à simplifier et à accélérer le traitement des demandes dans les trois juridictions.
Sous le » Basic Priciples of that Trilateral Work Group« , « An application which complies with the Common Application Format shall be accepted without any further amendment by any of the Trilateral Offices as a national/regional application as far as the agreed-upon formal requirements are concerned. Each of the Trilateral Offices may provide requirements which are more favorable for applicants than the requirements provided for by the Common Application Format. »
Nouvelle version par le USPTO des « Patenty Examiner Training Materials on the Written Description Requirement »
Le Bureau des brevets américain (USPTO) a annoncé le 11 avril dernier avoir mis en ligne sur son site une version mise à jour de ses « Patenty Examiner Training Materials on the Written Description Requirement« .