États-Unis

La Cour Suprême des États-Unis a décidé le 15 mai dernier dans la cause EBay c. MercExchange, No. 05- 130, (May 15, 2006) que pour obtenir une injonction dans une cause de contrefaçon de brevet, le breveté doit démontrer (extrait de la décision en anglais):

1. that it has suffered an irreparable injury;
2. that remedies available at law, such as monetary damages, are inadequate to compensate for that injury;
3. that, considering the balance of hardships between the plaintiff and defendant, a remedy in equity is warranted; and
4. that the public interest would not be disserved by a permanent injunction.

Cette décision risque d’avoir pour conséquence d’augmenter le nombre de batailles judiciaires et de diminuer donc le nombre de règlements hors tribunaux.

Dans la décision Mark Bruckelmyer c. Ground Heaters, (Fed. Cir., April 20, 2006), la U.S. Court of Appeal for the Federal Circuit à considéré les Figures 3 et 4 du brevet Canadien 1,158,119 comme des « publications écrites » (« printed publications ») sous 35 U.S.C § 102(b), et ce même si ces mêmes figures avaient été retirées de la demande avant son émission, et donc dans ce cas particulier, sa publication.

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Le 31 mars 2006, il a été reconnu dans la cause On Demand Machine Corp. c. Ingram Industries, Inc., et al. (Fed. Cir., March 31 2006) que des activités distinctes de deux défendeurs pouvaient être combinées pour résulter en les étapes d’une revendication de méthode et que les défendeurs pouvaient donc être « conjointement » en contrefaçon (notre traduction) (an anglais: « joint infringement »).

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La Cour suprême américaine a commencé à entendre mardi le 21 mars 2006 la cause « Laboratory Corp. of America C. Metabolite Laboratories, U.S., No. 04-607″ qui pourrait avoir comme effet de remettre en question la brevetabilité des méthodes diagnostiques, des logicielles et des méthodes d’affaires. Au coeur du litige se trouve une méthode brevetée pour corréler des niveaux d’homocystéine sanguin et les déficiences en vitamines en relation avec les crises cardiaques.

Une revendication de produit caractérisé par son procédé d’obtention (Product-By-Process Claim) est non brevetable aux États-Unis si un même produit est fait par un procédé différent.

C’est ce qui a été décidé par le Juge Dyk dans la cause SmithKline Beecham Corp. c. Apotex Corp. (Fed. Cir.; 24 Février 2006).

Une décision de la United States Court of Appeals for the Federal Circuit (Medichem, S.A. c. Rolabo, S.L.) rendue le 3 février dernier montre l’importance d’une bonne tenue des cahiers de laboratoires lorsque vient le temps d’établir la priorité de l’invention aux États-Unis. Rappelons premièrement que, contrairement à la plupart des autres juridictions où c’est le premier inventeur qui dépose la demande qui a droit au brevet, aux États-Unis, c’est le premier qui invente qui a droit au brevet.

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