Dans l’arrêt Erico International Corp. v. Vutec Corp. (February 19, 2008), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a statué qu’il n’était pas nécessaire de démontrer l’invalidité pour obtenir une injontion préliminaire. Il est suffisant de pouvoir soulever une question substantielle quand à l’invalidité.
États-Unis
US: Un peu plus de précision sur l’ambiguëté
Selon l’arrêt Halliburton Energy Services, Inc. v. M-I LLC, Fed. Cir., No. 2007-1149, 1/25/08, le terme d’une revendication est indéfini lorsque son interprétation, en utilisant par exemple des définitions du breveté, ne permet pas de résoudre l’ambiguëté quand à sa portée et son interpétation considérant l’art antérieur.
Le terme en question dans ce présent cas était « fragile gel ».
La Cour a entre autres critiqué la définition fonctionnelle de ce terme: « the fluid is defined “by what it does rather than what it is.†»
Les méthodes d’affaire sous le microscope de la justice américaine
La Court of Appeals for the Federal Circuit des États-Unis a annoncé le 15 février 2008 qu’elle reviserait les critères pour déterminer les critères de brevetabilité d’un procédé sous le par. 35 U.S.C. § 101.
La Cour tentera de répondre aux questions suivantes (en anglais):
- Whether claim 1 of the 08/833,892 patent application claims patent-eligible subject matter under 35 U.S.C. § 101?
- What standard should govern in determining whether a process is patent-eligible subject matter under section 101?
- Whether the claimed subject matter is not patent-eligible because it constitutes an abstract idea or mental process; when does a claim that contains both mental and physical steps create patent-eligible subject matter?
- Whether a method or process must result in a physical transformation of an article or be tied to a machine to be patent-eligible subject matter under section 101?
- Whether it is appropriate to reconsider State Street Bank & Trust Co. v. Signature Financial Group, Inc., 149 F.3d 1368 (Fed. Cir. 1998), and AT&T Corp. v. Excel Communications, Inc., 172 F.3d 1352 (Fed. Cir. 1999), in this case and, if so, whether those cases should be overruled in any respect?
La revendication 1 de la demande de brevet US No. 08/833,892 se lit comme suit:
1. A method for managing the consumption risk costs of a commodity sold by a commodity provider at a fixed price comprising the steps of:
(a) initiating a series of transactions between said commodity provider and consumers of said commodity wherein said consumers purchase said commodity at a fixed rate based upon historical averages, said fixed rate corresponding to a risk position of said consumer;
(b) identifying market participants for said commodity having a counter-risk position to said consumers; and
(c) initiating a series of transactions between said commodity provider and said market participants at a second fixed rate such that said series of market participant transactions balances the risk position of said series of consumer transactions.
Simplification apportée au programme d’échange de document prioritaire du USPTO
Même si selon la nouvelle procédure simplifiée d’échange de document prioritaire entre le USPTO et, par exemple le JPO et le EPO, ces derniers tentent automatiquement d’obtenir une copie de la demande prioritaire lorsque celle-ci est US, celà n’est pas possible si une « foreign filing licence » n’a pas été accordée selon 37 CFR 5.11.
Pour passer outre ce petit problème, la nouvelle version du formulaire PTO/SB/01 (« Delcaration for Utility or Design Patent Application ») a été modiifée pour inclure une boîte permettant au Demandeur d’inclure une « Authorization to Permit to Application by Participating Offices… ».
Pour plus de détail, voir l’annonce du USPTO.
Projet pilote « New Route » entre le USPTO et l’Office Japonais des brevets
Le USPTO a annoncé le projet pilote « New Route » selon lequel le dépôt d’une demande de brevet dans l’un des deux bureaux sera considérée déposée dans l’autre.
Le Demandeur et le premier Office se verront accordé un délai de 30 mois pour rendre disponible à l’autre Office une première Lettre officielle ainsi que toute traduction nécessaire. Le second Office prendra aventage de ces informations pour effectuer son propre examen de la demande, le but étant de minimiser la charge de travail et le dédoublement des efforts de recherche et ainsi que d’améliorer la qualité des examens.
Le projet pilote a débuté le 28 janvier 2008 et se terminera lorsque 50 demandes auront été éligible ou après un an.
Plus de détails sont disponible dsur le site du USPTO.
L’ATDB est en vigueur!
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a lancé le 28 janvier 2008 son programme pilote d’un an qui permettra d’accélérer l’examen des demandes de brevet au Canada et aux États-Unis.
Selon l’OPIC: « En vertu des ententes relatives à l’ATDB, si les revendications d’une demande ont été jugées acceptables par un premier office de la propriété intellectuelle, un examen accéléré peut être demandé à un deuxième office de la propriété intellectuelle. Chaque demande de brevet canadienne sera examinée conformément à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets canadiennes ainsi qu’aux pratiques du Bureau des brevets de l’OPIC. »
Pour plus d’information, voir le communiqué de l’OPIC.
For more information, please see CIPO website.
Nouvelle condition requise dans les « Declarations » aux US
Le 22 janvier dernier, le USPTO a annoncé que tous les serments (oaths) et toutes les déclarations (declarations) déposés à compter du 1er juin 2008, devront inclure le langage suivant spécifié à la section 37 CFR Section 1.63(b)(3):
State that the person making the oath or declaration acknowledges the duty to disclose to the Office all information known to the person to be material to patentability as defined in § 1.56.
L’Agence recommande d’utiliser le formulaire officiel du USPTO.
US: il est suffisant de définir des termes d’un Means-plus-funtion d’une revendication en logiciel par une structure algorithmique
Dans la cause Allvoice Computing PLC v. Nuance Communications, Inc. (October 12, 2007), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a affirmé que des revendications incluant des expressions du type « means-plus-function » n’étaient pas indéfinies, lorsque suffisamment de structure algorithmique était prévue dans le mémoire descriptif pour supporter les termes de la revendications du point de vue de « l’homme du métier ».
Les expressions en litiges étaient les suivantes:
- « means, independent of the one computer-related application, for forming link data linking a portion of the audio data to at least one of the recognised words independently of the one computer-related application; » et
- « means, independent of the one computer-related application, for updating position identifiers in response to changes in positions of the recognised words within the one computer-related application. »
Le USPTO publie un guide pour déterminer l’évidence
Le 10 octobre 2007, le USPTO a publié un « Examination Guidelines for Determining Obviousness Under 35 U.S.C. 103 in view of the Supreme Court Decision in KSR International Co. v. Teleflex Inc. » dans le but d’aider ses Examinateurs à prndre des décisions éclairées quant au critère d’évidence lors d’examen de demandes de brevet à la lumière de la décision judiciaire en question.
Évidemment, inutile de rappeler que ce guide n’a pas force de loi.
L’intention de céder ne constitue pas une cession de droits aux États-Unis
Dans la cause IpVenture, Inc. v. ProStar Computer, Inc., et al. (September 28, 2007), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a réitéré qu’un accord signé selon lequel l’un des partis a l’intention de céder ses droits quant à l’invention (« will be as assigned », « agree to assign ») ne constitue pas une cession des droits proprement dite. Des mentions telles « hereby assign » ou « does hereby grant » sont à prévilégier.