Le 10 octobre 2007, le USPTO a publié un « Examination Guidelines for Determining Obviousness Under 35 U.S.C. 103 in view of the Supreme Court Decision in KSR International Co. v. Teleflex Inc. » dans le but d’aider ses Examinateurs à prndre des décisions éclairées quant au critère d’évidence lors d’examen de demandes de brevet à la lumière de la décision judiciaire en question.
Évidemment, inutile de rappeler que ce guide n’a pas force de loi.
Dans la cause IpVenture, Inc. v. ProStar Computer, Inc., et al. (September 28, 2007), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a réitéré qu’un accord signé selon lequel l’un des partis a l’intention de céder ses droits quant à l’invention (« will be as assigned », « agree to assign ») ne constitue pas une cession des droits proprement dite. Des mentions telles « hereby assign » ou « does hereby grant » sont à prévilégier.
Le 22 novembre 2007, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada annonçait qu’il avait récemment convenu d’établir avec le USPTO un nouveau projet coopératif appelé Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) pendant une période d’essai d’un an qui commencera au début de 2008.
« En optant pour un traitement dans le cadre du projet de l’ATDB, les demandeurs de brevet au Canada et aux États-Unis profiteront d’un examen accéléré qui leur permettra d’obtenir les brevets correspondants de façon plus rapide et plus efficace. Ce projet sera aussi profitable aux offices, car il facilitera l’exploitation du travail effectué par l’autre organisation, ce qui se traduira par une amélioration de la qualité des brevets et une réduction de la charge de travail liée à l’examen. Avec ce projet pilote, on veut évaluer l’intérêt des demandeurs et déterminer les avantages que pourrait en retirer chaque office. Durant la période d’essai, l’OPIC traitera gratuitement les demandes d’examen accélérées dans le cadre du programme de l’ATDB. Les demandeurs ne doivent toutefois pas présumer que le traitement des demandes demeurera gratuit si l’ATDB devait être retenue en tant que service permanent.
Ce projet sera similaire au projet pilote de l’ Autoroute du traitement des demandes de brevet USPTO/JPO (office des brevets du Japon), qui a été lancé en mai 2006, et au projet pilote Autoroute du traitement des demandes de brevet USPTO/UK IPO (office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni), qui a débuté cet automne et qui prendra fin en septembre 2008. Un projet pilote entre les offices du Royaume-Uni et du Japon a également été lancé en juillet 2007 pour une durée d’un an. »
Selon le Practicing Law Institute’s « Patent Blog, GlaxoSmithKline aurait obtenu une injontion empêchant la mise en application prévue le 1er novembre 2007 des changements de Réglementations en matière de brevets aux États-Unis connus sous l’appélation « Claims and Continuations Final Rules ».
Le Department of Commerce’s United States Patent and Trademark Office (USPTO) a publié un guide à l’intention des Examinateurs pour les aider à prendre les bonnes décisions dans l’examen de revendications en ce qui à trait qu critère d’évidence. Ce guide fait suite à la décision KSR International Co. v. Teleflex Inc., 550 U.S. __, 82 USPQ2d 1385 (2007) (KSR).
Selon la dépêche du USPTO:
La Court of Appeal for the Federal Circuit est présentement à entendre l’argumentaire des parties dans l’affaire In re Bilski.
La revendication 1 est comme suit:
1. A method for managing the consumption risk costs of a commodity sold by a commodity provider at a fixed price comprising the steps of:
(a) initiating a series of transactions between said commodity provider and consumers of said commodity wherein said consumers purchase said commodity at a fixed rate based upon historical averages, said fixed rate corresponding to a risk position of said consumer;
(b) identifying market participants for said commodity having a counter-risk position to said consumers; and
(c) initiating a series of transactions between said commodity provider and said market participants at a second fixed rate such that said series of market participant transactions balances the risk position of said series of consumer transactions.
Bien que le Board of Patent Appeals and Interferences ait rejeté le test de l’Examinateur en ce qui a trait aux “technological artsâ€, il a tout de même rejeté les revendications comme n’incluant aucune « transformation physique ».
Devant la CAFC, le USPTO défend comme position que la revendication 1 ne décrit pas de la matière brevetable puisqu’elle comporte un « mental process ».
Dans Maurice Mitchell Innovations, L.P. v. Intell Corporation, la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a confirmé que e tribunal de première instance a correctement interprété l’expression « means for causing »comme une limitation de « means-plus-fonction » sous le paragraphe 35 U.S.C. 112. ¶ 6 et que le mémoire descriptif ne comprend de plus aucune structure correspondante.
Dans la cause BMC Resouces, Inc. v. Paymentech, L.P. (September 20, 2007), la Cour a statué que le standard pour qu’il y ait contrefaçon « conjointe » (« joint infringment ») d’une revendication par plusieurs parties implique qu’il y ait « control or direction » par le contrefacteur.
Selon le Juge:
Courts faced with a divided infringement theory have also generally refused to find liability where one party did not control or direct each step of the patented process. See BMC Resources, Inc. v. Paymentech, L.P., (N.D. Tex. Feb. 9, 2006) (« No court has ever found direct infringement based on the type of arms-length business transaction presented here. »); Faroudja Labs v. Dwin Elecs., Inc., 1999 U.S. Dist. LEXIS 22987 (N.D. Cal. Feb. 24, 1999); Mobil Oil Corp. v Filtrol Corp., 501 F.2d 282, 291-92 (9th Cir. 1974) (expressing doubt over the possibility of divided infringement liability).
Décidemment un souffle de conservatisme balaie nos voisins du sud (voir l’article précédent)…
La United States Court of Appeal of the Federal Circuit a rendu une autre décision restrictive le même jour. En effet, dans In Re Stephen W. Comiskey, elle rends non brevetable une méthode d’affaire s’appuyant totalement sur un procédé mental. Selon la Cour: « the patent statute does not allow patents on particular systems that depend for their operation on human intelligence alone. »
Avec cette décision, la position des américains rejoint celle des canadiens sur ce sujet.