La United States Court of Appeals of the Federal Circuit a statué le 20 septembre dernier dans IN RE PETRUS A.C.M. NUIJTEN qu’un signal de transmission tel qu’un signal radio, un signal électrique circulant dans des fils, et une impulsion lumineuse circulant dans des fibres optiques ne constituait pas de la matière brevetable.
États-Unis
US – Insuffisance de la description rend invalide une alternative secondaire revendiquée
La décision de la « Court of Appeals of the Federal Circuit » Automotive Technologies International, Inc. v. BMW of North America, Inc., et al. (September 6, 2007) concerne l’invalidation d’un brevet par la Cour d’appel dont les revendications en litige récitaient des « means responsive to the motion of said mass », couvrant un « electronic sensor » alors que la description se limitait à des modes préférentiels de nature purement mécanique.
Il a été décidé par la Cour que, puisque la description ne comprenait pas suffisamment d’information sur le mode de fonctionnement du « electronic sensor » pour qu’un homme du métier puisse le fabriquer et le faire fonctionner, la revendication ne pouvait être trouvée valide.
US – Produit commercial ne réalisant pas l’invention constitue une présomption de « lack of enablement »
Aux US, dans la cause Ormco Corporation, et al. v. Align Technology, Inc. (August 24, 2007), il a été déterminé que le brevet en cause manquait « d’enablement » (« lack of enablement ») parce que l’un des inventeurs a déclaré Ã la Cour qu’un produit commercial n’avait jamais été réussi réalisant l’invention telle que brevetée.
L’invention concerne un système automatisé pour déterminer les positions des dents humaines, alors que le produit commercial ne fonctionne qu’en mode « manual override ».
Augmentation des taxes officielles aux USPTO Ã compter du 30 septembre 2007
Le 22 août 2007, le USPTO a annoncé une révision du montant des taxes officielles entrant en vigueur à compter du 30 septembre 2007.
Le nouveau tarif est majoré de 2.8% en arrondissant les montants de $100 ou plus à $10 près et les autres au $1 près…
Évidemment, le nouveau tarif se retrouvera sur le site du USPTO Ã l’adresse habituelle.
Nouvelle adresse pour la « United States Court of Appeals for the Federal Circuit »
À compter du 1er octobre l’adresse Web de la « United States Court of Appeals for the Federal Circuit » deviendra:
Recherches accessibles parmi le texte des décisions finales de la Commision d’appels et d’interférences du USPTO
Le 30 août dernier, le USPTO a annoncé qu’un outil était maintenant mis à la disponilitité du public pour chercher parmi le texte des décisions finales du Board of Patent Appeals and Interferences.
Propositions de réglementation du USPTO sur les revendications de type « Markush »
Le 10 août dernier, le USPTO publiait des propositions de réglements visant, en outre, Ã limiter la possibilité de revendiquer plus d’une alternative dans une même revendication. Les revendications dites de type « Markush », qui sont très utilisées notamment dans les domaines de la chimie de la pharmaceutique et de la biotechnologie sont directement visées.
Ces propositions s’inscrivent dans la même optique que les changements aux réglements relativement au nombre de revendications et aux demandes complémentaires, qui eux, entreront en vigueur en novembre 2007. Le résumé de l’Agence suivra prochainement sur ce sujet.
Aperçu des prochains changements aux Règles sur les brevets aux US
Selon le site du USPTO, l’OMB a terminé le 9 juillet dernier sa révision sur les changements aux régles concernant les revendications et les demandes de type « continuation ».
Ces régles, qui ne devraient pas être en vigueur avant le 1er octobre 2007, concernent de nouvelles restrictions aux dépôts de Continuations et un plus grand fardeau au demandeur dont la demande inclut un nombre de revendications indépendantes supérieur à 10.
Projet de guide pour les Examinateurs américains pour vérifier l’évidence
Selon le site du USPTO, celui-ci aurait finalisé le guide à l’intention des Examinateurs pour déterminer si une invention est évidente à la lumière de la décision KSR v Teleflex.
Le USPTO mettra le guide à la disponibilité du public sur son site après révision par l’Office of Management and Budget (OMB). Entre temps, les Examinateurs commencent à être formé sur ce sujet.
Le Japon se joint à l’Europe comme participant au programme d’échange de document prioritaire du USPTO
Le USPTO a annoncé que le Japon deviendra à compté du 28 juillet 2007 le deuxième pays après l’Europe à participer avec le USPTO à l’accord d’échange de document prioritaire.
Ainsi, pour les demandes déposées après le 28 juillet 2007, le USPTO pourra obtenir électroniquement des demandes prioritaires japonaises et vice-versa, sans que le demandeur n’ait à déposer une requête en ce sens.
Pour les demandes déposées avant cette date, une requête doit toutefois être déposée (formulaire PTI/SB/38).