Aux US, dans la cause Ormco Corporation, et al. v. Align Technology, Inc. (August 24, 2007), il a été déterminé que le brevet en cause manquait « d’enablement » (« lack of enablement ») parce que l’un des inventeurs a déclaré Ã la Cour qu’un produit commercial n’avait jamais été réussi réalisant l’invention telle que brevetée.
L’invention concerne un système automatisé pour déterminer les positions des dents humaines, alors que le produit commercial ne fonctionne qu’en mode « manual override ».
Le 22 août 2007, le USPTO a annoncé une révision du montant des taxes officielles entrant en vigueur à compter du 30 septembre 2007.
Le nouveau tarif est majoré de 2.8% en arrondissant les montants de $100 ou plus à $10 près et les autres au $1 près…
Évidemment, le nouveau tarif se retrouvera sur le site du USPTO Ã l’adresse habituelle.
À compter du 1er octobre l’adresse Web de la « United States Court of Appeals for the Federal Circuit » deviendra:
Le 30 août dernier, le USPTO a annoncé qu’un outil était maintenant mis à la disponilitité du public pour chercher parmi le texte des décisions finales du Board of Patent Appeals and Interferences.
Le 10 août dernier, le USPTO publiait des propositions de réglements visant, en outre, Ã limiter la possibilité de revendiquer plus d’une alternative dans une même revendication. Les revendications dites de type « Markush », qui sont très utilisées notamment dans les domaines de la chimie de la pharmaceutique et de la biotechnologie sont directement visées.
Ces propositions s’inscrivent dans la même optique que les changements aux réglements relativement au nombre de revendications et aux demandes complémentaires, qui eux, entreront en vigueur en novembre 2007. Le résumé de l’Agence suivra prochainement sur ce sujet.
Selon le site du USPTO, l’OMB a terminé le 9 juillet dernier sa révision sur les changements aux régles concernant les revendications et les demandes de type « continuation ».
Ces régles, qui ne devraient pas être en vigueur avant le 1er octobre 2007, concernent de nouvelles restrictions aux dépôts de Continuations et un plus grand fardeau au demandeur dont la demande inclut un nombre de revendications indépendantes supérieur à 10.
Selon le site du USPTO, celui-ci aurait finalisé le guide à l’intention des Examinateurs pour déterminer si une invention est évidente à la lumière de la décision KSR v Teleflex.
Le USPTO mettra le guide à la disponibilité du public sur son site après révision par l’Office of Management and Budget (OMB). Entre temps, les Examinateurs commencent à être formé sur ce sujet.
Le USPTO a annoncé que le Japon deviendra à compté du 28 juillet 2007 le deuxième pays après l’Europe à participer avec le USPTO à l’accord d’échange de document prioritaire.
Ainsi, pour les demandes déposées après le 28 juillet 2007, le USPTO pourra obtenir électroniquement des demandes prioritaires japonaises et vice-versa, sans que le demandeur n’ait à déposer une requête en ce sens.
Pour les demandes déposées avant cette date, une requête doit toutefois être déposée (formulaire PTI/SB/38).
Dans la cause Hyatt v. Dudas (June 28, 2006), la Cour a confirmé la décision de l’Examinateur du USPTO selon laquelle la description ne supportait pas la revendication et plus spécifiquement le lien entre ses différents éléments.
« While each element may individually be discussed neither
the specification nor drawings clearly support the claimed embodiment as a
whole. » Id. (emphasis added). He further indicated what Hyatt needed to address
his concern: « [I]t is not enough that applicant show where each claimed element
resides in the earliest filed application but [he] must also provide support for
the linkage of the claimed elements creating the embodiment. »
Dans l’arrêt Young v. Lumenis, Inc. (June 26, 2007), la Federal Circuit a renversé une décision selon laquelle une revendication était indéfinie parce qu’elle incluait le mot « near » dans ce qui suit: « forming a first circumferential incision in the epidermis near the edge of the ungual crest of the claw ».
Selon le juge:
That language implies that an incision is made in the epidermis somewhere close to or at the edge of the ungual crest. As used in the claim, the term « near » is not insolubly ambiguous and does not depart from the ordinary and customary meaning of the phrase « near » as meaning « close to or at » the edge of the ungual crest [15 below].
