États-Unis

Dans un article en anglais intitulé « KSR-Induced PTO Obviousness Practice Changes« , le professeur Wegner explique que, selon lui, la présentation d’un problème placée dans la section « Background of the Invention » pourrait fort bien induire une conclusion d’invention évidente.

Comme il a été noté par la Cour Suprême des États-Unis dans la cause KSR c. Teleflex:

“[w]hen there is a design need or market pressure to solve a problem and there
are a finite number of identified, predictable solutions, a person of ordinary
skill has good reason to pursue the known options within his or her technical
grasp. If this leads to the anticipated success, it is likely the product not of
innovation but of ordinary skill and common sense. In that instance the fact
that a combination was obvious to try might show that it was obvious under §
103.”

Wegner est ainsi d’avis qu’argumenter qu’il y a un besoin pour l’invention (« indentification of a design need ») ou une pression du marché (« market pressure ») dans le mémoire descriptif, suggère qu’il y a un nombre limité de solutions prévisibles que l’on pourrait avoir de bonnes raisons de poursuivre avec autant de bonnes raisons de succès, résultant ainsi en une invention potentielle.

Conseil: ne pas utiliser une telle approche aux États-Unis.

Je vous invite à lire un article intéressant en anglais par Jay Sandvos sur IpFrontline.comTM intitulé « Reverse Doctrine of Equivalents« .

Cet article résume premièrement la doctrine des équivalents aux États-Unis selon laquelle un produit ou une méthode, etc. pourrait contrefaire une revendication d’un brevet même si l’élément accusé ne tombait pas tout à fait littéralement sous le langage de la revendication mais fonctionnait de la même manière et produisait un résultat équivalent.

M. Sandvos rappele que la doctrine des équivalents n’a pas été testée en Cour Suprême depuis l’arrêt Graver Tank en 1950. Selon ce même arrêt et M. Sandvos, la doctrine des équivalents fonctionnerait également à l’envers.

Sandvos illustre son propos à l’aide d’un exemple fictif d’un brevet de méthode pour analyser les patrons de robes pour déterminer la quantité de tissus à couper. Qu’arriverait-il si le langage litéral des revendications couvrait une méthode pour analyser des patrons sonores pour reconnaître des entrées vocaux inconnus? Selon l’arrêt Graver Tank, la doctrine des équivalents fonctionnerait à l’inverse et l’on conclurait probablement que les éléments des revendications ne fonctionnent pas de la même manière et n’accomplissent pas le même résultat que les patrons de robes décrits dans le brevet. Alors même si les revendications seraient contrefaites litéralement, il ne pourrait y avoir de contrefaçon selon la doctrine des équivalents.

Le USPTO (United States Patent and Trademark Office) simplifie la procédure d’échange électronique direct de document prioritaire avec l’EPO (European Patent Office) et bientôt avec le JPO.

Selon la procédure simplifiée, il n’est plus nécessaire de fournir une requête pour que le transfert de document se fasse. En gros, la revendication de la priorité d’une demande européenne (et bientôt japonaise) suffit pour que le USPTO enclanche le processus de récupération de la copie de la demande prioritaire.

Le USPTO a annoncé le début d’un projet pilote le 15 juin 2007 d’une durée d’un an.

Sous ce projet pilote, un nombre limité de demandeurs volontaires dont la demande est dans le domaine des « computer arts » verront celle-ci analysée par des membres du public qui détermineront jusqu’à 10 documents d’art antérieur les plus pertinents. Des commentaires quant à la pertinence de ces documents seront également recueillis.

Les demandes ayant ainsi repondu à l’ensemble des critères du projet pilote seront examinées de manière prioritaire par le USPTO.

En plus du lien précédent, plus de détails sont disponibles ici.

Le département du commerce du USPTO a annoncé en ce 1er mai que son système de dépôt électronique, EFS-Web, a dépassé toutes ses attentes après 1 an d’opération. En fait, pour la première année de son histoire, plus de demande son déposée électroniquement que sous forme papier.

Pour quiconque a utilisé se merveilleux système très conviviable, c’est loin d’être une surprise.

En espérant que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada saura suivre exemple sur son voisin su sud, pour que nous puissions bientôt déposer électroniquement des demandes PCT, vérifier nos dépôts électroniques immédiatement après l’acte, déposer des demandes sans craindres que des documents se perdent dans la communication, etc.

Après des essais infructueux en 2005 et 2006, le Congrès américain vient de déposer un nouveau projet de réforme au système de brevets aux États-Unis.

Parmi les nombreux changements proposés:

• Passerait d’un système de premier inventeur (first-to-invent) à un système de premier déposant (first-to-file);
• Enlèverait la nécessité de décrire le mode de réalisation préférentiel (« best mode »);
• Mise en place d’une procédure d’opposition post-émission;
• Dommages supplémentaires suite à un litige ne seraient pas octroyés simplement sur le fait que le brevet ou son contenu était connu;
• Enlèverait le droit à une injonction pour des activités de contrefaçon;
• Publication systématique de toutes les demandes après 18 mois;
• Définition plus étendue d’ « art antérieur »;
• Etc.

À suivre donc.