La Cour suprême américaine a commencé Ã entendre mardi le 21 mars 2006 la cause “Laboratory Corp. of America C. Metabolite Laboratories, U.S., No. 04-607″ qui pourrait avoir comme effet de remettre en question la brevetabilité des méthodes diagnostiques, des logicielles et des méthodes d’affaires. Au coeur du litige se trouve une méthode brevetée pour corréler des niveaux d’homocystéine sanguin et les déficiences en vitamines en relation avec les crises cardiaques.
États-Unis
Revendication de type “Product-By-Process” anticipée aux États-Unis par un produit connu
Une revendication de produit caractérisé par son procédé d’obtention (Product-By-Process Claim) est non brevetable aux États-Unis si un même produit est fait par un procédé différent.
C’est ce qui a été décidé par le Juge Dyk dans la cause SmithKline Beecham Corp. c. Apotex Corp. (Fed. Cir.; 24 Février 2006).
Contrefaçon de dessins industriels aux États-Unis – Analyse globale à prévilégiée
En matière de dessins industriels aux États-Unis (Design Patent), il semble que l’on doit comparer un objet que l’on suspecte de contrefaçon à l’ensemble du dessin “breveté” au lieu de procéder à une comparaison point par point. C’est ce qui semble ressortir de la décision Amini Innovation Corp. c. Anthony Californi, Inc., et al. de la United States Court of Appeals for the Fedeal Circuit.
Importance des cahiers de laboratoires
Une décision de la United States Court of Appeals for the Federal Circuit (Medichem, S.A. c. Rolabo, S.L.) rendue le 3 février dernier montre l’importance d’une bonne tenue des cahiers de laboratoires lorsque vient le temps d’établir la priorité de l’invention aux États-Unis. Rappelons premièrement que, contrairement à la plupart des autres juridictions où c’est le premier inventeur qui dépose la demande qui a droit au brevet, aux États-Unis, c’est le premier qui invente qui a droit au brevet.