Canada

La décision de la Cour d’appel fédérale Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo Canada Inc., 2006 FCA 421, (December 22, 2006) concerne un brevet de sélection “selection patent”. Selon Apotex, l’invention le juge de première instance a erré en traitant le brevet en cause (CA 1,336,777) comme un brevet de sélection valide.

Le juge d’appel a confirmé la décision du juge de première instance. Selon lui:

“[43] These findings of fact as to the difficulty involved in producing the claimed compounds and the impossibility of predicting the claimed advantages before the compounds could be produced and actually tested are amply supported by the record and unchallenged by Apotex (otherwise than by its attempt to recast these findings through its own : and in my respectful view flawed : vision of the person skilled in the art).”

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L’arrêt Calgon Carbon Corporation v. North Bay (City), 2006 FC 1373, (November 14, 2006) concerne entre autres la validité du brevet canadien no. 2,331,525 de Calgon Carbon Corp. “Calgon” alléguait la contrefaçon de son brevet par la “Corporation of the City of North Bay” et que la société Trojan Technologies Inc. avait incité North Bay à la contrefaçon.

L’invention concerne (revendication 1):

1. A method for the prevention of Cryptosporidium oocysts comprising irradiating water with a continuous broad band of ultraviolet light in doses of from about 10 mJ/cm² to about 175 mJ/cm².

Le Juge a statué qu’il n’y avait pas contrefaçon, le brevet ‘525 étant invalide puisque, avant la date de revendication, 1) l’invention a été installée à 3 sites différents et 2) une publication a permis d’informer une persone versée dans l’art que l’utilisation d’UV at des niveaux précis pouvait traité l’eau de manière à prévenir la reproduction et l’infection par Crypto ooocysts.

De plus, un seconde publication aurait consituer une divulgation plus d’un an avant la date de dépôt selon le paragraphe 28,2(1)(a) de la Loi sur les Brevets.

L’arrêt Janssen-Ortho Inc. v. Novopharm Ltd., 2006 FC 1234, (October 17, 2006) concerne la contrefaçon et la validité d’un brevet canadien portant sur un médicament anti-microbien connu sous le nom de levofloxavin. Plus précisement, la revendication 4 du brevet 1,304,080 était en cause.

Bien que cette cause soit intéressante sur plusieurs points, c’est la revue des critères de nouveauté et d’inventivité, essentielles à la brevetabilité d’une invention, qui retient notre attention.

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Dans là décision MacLennan c. Gilbert Tech Inc. (2006 CF 1038) T-2270-05, la Cour Fédérale en est venue à la conclusion que “les opérateurs forestiers, acheteurs des produits de la défenderesse peuvent réparer les composantes endommagées de la combinaison brevetée Quadco en y insérant les dents Gilbert sans enfreindre le brevet.” et donc que l’acte de vente des produits en question par le Répondant, Gilbert Tech Inc., ne constituait pas une contrefaçon par incitation.

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Dans la cause Procter & Gamble Company v. Commissioner of Patents, 2006 FC 976, (August 15, 2006), le Juge Barnes s’est attardé sur l’interprétation de l’article 8 de la Loi sur les brevets. Selon cette article:

8. Un document en dépôt au Bureau des brevets n’est pas invalide en raison d’erreurs d’écriture; elles peuvent être corrigées sous l’autorité du commissaire.

Une des questions en litige était à savoir si le Commissaire des brevets avait le pouvoir discrétionnaire de corriger une entrée dans la Gazette du Bureau des brevets.

À la lumière de son jugement, il semble que le Juge Barnes est d’avis que oui et même que l’article 8 pourrait être utilisé pour corriger plus que de simples “erreurs d’écritures“.

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La cause Pfizer Canada Inc. v. Canada (Minister of Health) (2006 FC 790) T-507-05 Date: 2006-07-27 concerne un appel du Répondant Ranbaxy Laboratories Limited (Ranbaxy) d’une ordonnance interlocutoire délivrée le 2 mars 2006 dans une procédure sous les Régles sur les médicaments brevetés selon laquelle les Demandeurs Pfizer Canada Inc. et Warner-Lambert Co. cherchèrent à empêcher le Ministre de la santé d’émettre un Avis de conformité (NOC). au Répondant.

Lors de l’ordonnance interlocutoire, le protonotaire avait ordonné la radiation des paragraphes 95 à 99 de l’affidavit d’un des experts de Ranbaxy. Ces paragraphes réfèraient à des énoncés faits par Warnert-Lambert durant la poursuite de demandes de brevet de la même famille aux US et en Europe. Elle a également ordonné que les historiques de poursuite de ces brevets et d’un brevet Danois soient radiés des minutes de la Cour. Selon la protonotaire, il était clair que Ranbaxy cherchait à utiliser ces paragraphe afin d’interpréter la revendication 1 du brevet No. 1,268,768 de Warner-Lambert.

Ranbaxy en appelait de cette décision car selon eux les paragraphes radiés de même que les hisotriques de poursuite ne visaient pas la construction des revendications.

En citant la décision de la Cour suprême Free World Trust v. Électro Santé Inc. [2000] 2 S.C.R. 1024 et en rappelant qu’un historique de poursuite ne doit pas être utilisé pour interpréter une revendication, le Juge de la Cour Fédéral a confirmer la décision de la protonotaire.