États-Unis

L’argument d’une relation tangentielle ne combat pas l’estoppel de l’historique de poursuite

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La cause Cross Medical Products, Inc. v. Medtronic Sofamor Danek, Inc., Fed. Cir., No. 05-1415, 3/20/07 concerne le brevet 5,474,555 de Cross Medical Products. Plus spécifiquement, il vait été trouvé initiallement que les “vis polyaxial” de Medtronic étaient en contrefaçon du brevet en question. Par la suite, des vis re-dessinées avaient également été trouvées en contrefaçon du brevet ‘555 malgré le fait que Medtronic se basait sur un amendement visant à réduire la portée de revendications durant la poursuite, pour modifier son design. Cross-Medical avait alors nié l’estopel créé par un tel amendement en argumentant que l’amendement était “tangentielle” à l’équivalent.

La Federal Circuit a renversée, concluant que l’amendement incluait l’équivalent en question.

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Le USPTO émet le premier brevet sous la nouvelle procédure d’examen accéléré

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Le Department of Commerce du USPTO a annoncé le 15 mars 2007 avoir émis le premier brevet sous la nouvelle procédure d’examen accéléré qui a commencée en août dernier.

Le brevet, qui concerne une jauge pour cartouche d’encre, a été déposé le 29 septembre 2006 et a été émis à Brother, Inc. le 13 mars 2007. Le temps moyen pour la délivrance d’un brevet dans ce domaine est de 25.4 mois, alors que le brevet a cette fois été émis en 6 mois.

L’histoire ne dévoile toutefois pas les concessions qu’ont dû faire Brother, Inc. au niveau de la portée du brevet pour l’obtenir si rapidement…

Des nuages à l’horizon aux États-Unis…

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La croyance voulant que “Tout sous le soleil…” (“Anything under the sun”) peut se breveter aux États-Unis pourrait devoir être réviser. En effet, dans la cause In re Comiskey, Fed. Cir., No. 2006-1286, l’avocat du USPTO a déclaré que des revendications de méthodes d’affaires (“Business method claims”) doivent transformer le sujet des revendications, que celui-ci soit concret (comme vulcaniser du caoutchouc synthétique) ou intangible (comme des données ou un signal) pour qu’il soit brevetable sous le paragraphe 35 U.S.C. §101.

Plus de détails en anglais…

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Nouvelles Régles du USPTO pour faciliter le dépôt de documents de brevet sous forme électronique

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Les règles de pratique du USPTO ont été amendées le 23 janvier 2007 pour supporter l’implémentation de son système Web de dépôt électronique (Web-based electroniquefiling system “EFS-Web”). Les principaux changements permettent aux usagers de démontrer que la correspondance soumise dans le cadre d’une demande de brevet a bel et bien été reçue par le USPTO en se basant sur l’accusé de réception électronique.

Nouvelle procédure aux USPTO pour item manquant lors de dépôt nonprovisional

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Le 29 janvier 2007, le USPTO (United States Patent and Trademark Office) a annoncé qu’il avait revisé sa procédure dans les cas de demandes nonprovisionals ayant des parties incomplètes (par exemple, pages ou figures manquantes ou disques compacts manquants ou illisibles). Selon la nouvelle procédure, le demandeur doit répondre à un avis concernant les items manquants dans un délai prescrit afin d’éviter l’abandon de la demande. La prériode pour répondre à cet avis peut être extentionnée sous 37 C.F.R. 1.136.

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Aux États-Unis, l’expression “about” doit être interprétée contextuellement

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Selon la cause Ortho-McNeil Pharmaceutical, Inc. v. Caraco Pharmaceutical Laboratories, Ltd. (January 19, 2007), le terme “about” (environ) doit être interprété dans son contexte technologique et stylistique (“technological and stylistic context”), en considérant la demande de brevet dans son ensemble (description et revendications) et l’historique de la demande (prosecution history).

Mise en application de l’initiative d’échange de documents prioritaires avec le USPTO

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Suivant notre annonce précédente le United States Patent and Trade Mark Office (USPTO) a annoncé que son initiative d’échange électronique de document prioritaire entrait en vigueur le 16 janvier 2006. Cet initiative constitue une exeption qu’a le Demandeur de fournir une copie certifiée de la demande prioritaire si celle-ci a été déposée dans une autre juridiction que les États-Unis.

Le formulaire PTO/SB/38 peut être utilisé pour demander le USPTO d’aller chercher une copie électronique d’une demande prioritaire dans un autre bureau des brevets.

Le formulaire PTO/SB/SB39 peut être utilisé pour permettre l’accès à une demande américaine à un autre Bureau des brevets.

Pour plus de détails consulter ce lien.

Injonction refusée pour US Patent Design jugé fonctionnel

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Dans la cause PHG Technologies LLC v. St. John Companies Inc., Fed. Cir., No. 06-1169, 11/17/06, le défendeur arguait que le dessin était invalide comme étant fonctionnel parce que le dessin des étiquettes dont il était question était dicté par leur utilisation ou leur function comme étiquette de bandage. Le breveté de son côté arguait que l’ornementabilité du design était démontré par le fait qu’il y avait d’autres manières d’arranger les étiquettes sur une feuille 8.5 x 11.

Citant la cause Berry Sterling Corp. v. Pescor Plastics, Inc., 122 F.3d 1452 (Fed. Cir. 1997), il a été rappelé que l’un des critères pour décider si un dessin est dicté par une fonction est si des designs alternatifs affecteraient l’utilité de l’article en question (notre traduction).

La preuve dans là présente cause a été suffisante pour soulever la question d’invalidité du dessin selon la Cour. Celle-ci a donc refusé l’injonction au breveté.

Contrefaçon contributoire aux US requière la preuve d’une connaissance et d’un encouragement

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Suivant l’arrêt de la Federal Circuit des États-Unis, DSU Medical Corp. v. JMS Co., Ltd., Fed. Cir., No. 04-1620, 12/13/06, la preuve d’une contrefaçon contributoire requière non seulement que le défendeur se soit engagé dans des actions contribuant directement à la contrefaçon, mais également qu’il effectue les actions en question en sachant qu’il en résultera une contrefaçon.

Programme d’échange électronique de documents prioritaires entre le USPTO et l’EPO

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Le Department of Commerce du United States Patent and Trademark Office (USPTO) et l’Office Européen des Brevets (EPO) ont annoncé le 16 septembre 2006 qu’ils lançaient conjointement un service permettant d’échanger électroniquement entre les deux bureaux des brevets des documents prioritaires.

Le nouveau service, qui sera gratuit, devrait être en application à compter de janvier 2007. Plus de détails devraient être disponibles avant la mise en application.