États-Unis

Dans la cause Flex-Rest, LLC v. Steelcase, Inc. (Fed. Cir.; July 13, 2006), Steelcase stipulait que son support “KBS” pour clavier était en contrefaçon. De son côté, Flex-Rest stipulait que l’appareil de Steelcase avait été conçu et “mis en application” (“reduced to practice”) avant que l’invention de Flex-Rest ait été conçue en novembre 1990. Flex-Rest stipulait également que le produit KBS enseignait toutes les limitations des revendications affirmées. Conséquemment, l’appareil de Steelcase invalidait complètement les revendications en question sous 35 U.S.C.102 (g)… à moins que Flex-Rest puisse établir “a sufficient evidentiary basis for a reasonable jury to find . . . that there was suppression or abandonment by Steelcase in connection with the KBS [device].”… ce que Flex-Rest ne put réussir.

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Dans Laboratory Corp. of America Holdings v. Metabolite Laboratories, Inc., la Cour Suprême des États-Unis a décidé à 5 contre 3, lors d’un jugement “per curiam”, que le brevet no. 4,940,658 était invalide car il concerne un “phénomène naturel”. Plus précisement, le brevet porte sur une méthode pour détecter une déficience en vitamine B, revendiquant deux étapes (revendication 13 en anglais): 1) assaying a body fluid for an elevated level of total homocysteine; and 2) correlating an elevated level of total homocysteine in said body fluid with a deficiency of cobalamin or folate.

Selon l’argumentation des Juges: “At most, respondent have simply described the natural law at issue in the abstract patent language of a “process”. But they cannot avoid the fact that the process is no more than an isntruction to read some numbers in light of medical knowledge.”…

“[w]hether a method patent . . . directing a party simply to ‘correlate’ test results can validly claim a monopoly over a basic scientific relationship . . . such that any doctor necessarily infringes the patentmerely by thinking about the relationship after looking at a test result.”

La Cour Suprême des États-Unis a décidé le 15 mai dernier dans la cause EBay c. MercExchange, No. 05- 130, (May 15, 2006) que pour obtenir une injonction dans une cause de contrefaçon de brevet, le breveté doit démontrer (extrait de la décision en anglais):

1. that it has suffered an irreparable injury;
2. that remedies available at law, such as monetary damages, are inadequate to compensate for that injury;
3. that, considering the balance of hardships between the plaintiff and defendant, a remedy in equity is warranted; and
4. that the public interest would not be disserved by a permanent injunction.

Cette décision risque d’avoir pour conséquence d’augmenter le nombre de batailles judiciaires et de diminuer donc le nombre de règlements hors tribunaux.

Dans la décision Mark Bruckelmyer c. Ground Heaters, (Fed. Cir., April 20, 2006), la U.S. Court of Appeal for the Federal Circuit à considéré les Figures 3 et 4 du brevet Canadien 1,158,119 comme des “publications écrites” (“printed publications”) sous 35 U.S.C § 102(b), et ce même si ces mêmes figures avaient été retirées de la demande avant son émission, et donc dans ce cas particulier, sa publication.

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Le 31 mars 2006, il a été reconnu dans la cause On Demand Machine Corp. c. Ingram Industries, Inc., et al. (Fed. Cir., March 31 2006) que des activités distinctes de deux défendeurs pouvaient être combinées pour résulter en les étapes d’une revendication de méthode et que les défendeurs pouvaient donc être “conjointement” en contrefaçon (notre traduction) (an anglais: “joint infringement”).

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