États-Unis

*Ce qu’il faut retenir:

Pour être trouvé coupable d’incitation à la contrefaçon d’un brevet aux États-Unis, il faut soit qu’il soit prouvé qu’il y ait eu connaissance que la conduite incitée enfreint en soit un brevet ou qu’il soit démontré qu’il y ait eu “aveuglement volontaire” (“willful blindness”).

***Pour les praticiens de la propriété intellectuelle

Dans la cause Global-Tech Appliances, inc. v. SEB S.A. (2011) (via Patently-O), la Cour Suprême précise heureusement les critères définissant l'”aveuglement volontaire“, soit:

• “the defendant must subjectively believe that there is a high probabilty that a fact exists.”
• “the defendant must take deliberate actions to avoid learning of that fact.”

***Pour les praticiens de la propriété intellectuel

La cour du Federal Circuit a mis un frein à l’hémoragie des plaidoyés d’invalidité pour conduite inéquitable en élevant le standard de la preuve à cet égard dans la cause Therasense, Inc. v. Becton, Dickinson and Company (Fed. Cir. 2011) (en banc).

La cour a de plus statué qu’une preuve de conduite non équitable ne rend pas un brevet immédiatement non éxécutoire. La cour doit plutôt soupeser les passifs en cause pour déterminer si la conduite inéquitable garantit le recours en inopposabilité.

“To prevail on the defense of inequitable conduct, the accused infringer must prove that the applicant misrepresented or omitted material information with the specific intent to deceive the PTO. The accused infringer must prove both elements—intent and materiality—by clear and convincing evidence. If the accused infringer meets its burden, then the district court must weigh the equities to determine whether the applicant’s conduct before the PTO warrants rendering the entire patent unenforceable.”

Au niveau de l‘intention, il doit y avoir une décision délibérée de tromper. Pour là matérialité, il faut qu’il en résulte que le Bureau des brevets n’aurait pas émis la revendication s’il n’y avait pas eu de conduite inéquitable.

***Pour les praticiens de la propriété intellectuel

L’arrêt Rembrandt Data Technologies, LP v. AOL, LLC (Fed. Cir. 2011) concerne la validité d’une license, mais également l’évidence des revendications comme étant indéfinies.

Concernant ce dernier point, la cour du Federal Circuit a affirmé la décision de la cour de première instance à l’effet que les revendications 3-11 du brevet no. 5,251,236 étaient indéfinies comme récitant à la fois un appareil et une méthode d’utilisation de cet appareil dans une même revendication.

La cour du FC a toutefois renversé la décision de la cour de première instance concernant les revendications 1-2. Celles-ci avaient été jugées indéfinies comme incluant des éléments de type “means-plus-functions” sans que le brevet ne décrive d’algorithme permettant d’effectuer les fonctions en questions. La cour rappelle:

“This presumption can be rebutted if the claim limitation itself recites sufficient structure to perform the claimed function in its entirety.”

et conclue que les éléments “fractional rate encoding means” et “trellis rate encoding means” récitent suffisemment de structure en tant que tel considérant leurs significations pour l’homme du métier.

Quant aux termes “buffer means” et “combining means”, il leur fut trouvé suffisemment de support dans la description.

*Ce qu’il faut retenir:

La redélivrance d’un brevet aux US permet de corriger des revendications que l’on juge défectueuses.

** Pour en savoir plus:

Il est possible d’amender les revendications de manière à élargir ou non leur portée ou d’ajouter des revendications dépendantes, donc de portée plus limitée.

***Pour les praticiens de la propriété intellectuel

Re Yasuhito Tanaka (Fed. Cir. 2011) concerne la redélivrance du brevet US No. 6,093,991 délivré à Yasuhito Tanaka en 2000. Deux ans après la délivrance, Tanaka dépose une demande de redélivrance cherchant à élargir la portée de la revendication indépendante no. 1, change en cour de procédé d’idée et ajoute finalement plutôt la revendication dépendante no. 16.

L’Examinateur rejette les revendications 1-7 et 16 soulevant le fait que Tanaka n’avait pas spécifié dans la Déclaration quelle erreur il tentait de corrigé par le dépôt de la demande de redélivrance et qu’il n’y avait pas de défaut à corriger par une telle redélivrance. Le Boards of Patent Appeals And Interference a affirmé la décision de l’Examinateur.

En appel, le juge a rejeté l’argument de l’Examinateur et du BPAAI s’appuyant sur des précédents soutenus et sur la “Régle du précédent” (principles of stare decisis):

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*Ce qu’il faut retenir:

Un Examinateur américain n’est pas tenu d’offrir au Demandeur une interprétation des revendications dans la formulation de leurs rejets.

***Pour les praticiens de la propriété intellectuel

Dans l’arrêt In re Jung, Jung a fait appel de la décision de l’Examinateur de rejeter les revendications au dossier, décision qui avait été affirmée par la BPAI, arguant que

“the examiner failed to make a prima facie case of anticipation, and the Board acted as a ‘super-examiner’ by performing independent fact-finding and applying an improperly deferential standard of review to the examiner’s rejections.” “…the articulation of a prima facie case should involve more than the notice of rejection outlined in § 132.”

La Federal Circuit a refuser de requérir aux Examinateurs à ce qu’ils articulent l’interprétation des revendications dans le cadre d’un rejet de celle-ci:

“There has never been a requirement for an examiner to make an on-the-record claim construction of every term in every rejected claim and to explain every possible difference between the prior art and the claimed invention in order to make out a prima facie rejection. This court declines to create such a burdensome and unnecessary requirement. “[Section 132] does not mandate that in order to establish prima facie anticipation, the PTO must explicitly preempt every possible response to a section 102 rejection. Section 132 merely ensures that an applicant at least be informed of the broad statutory basis for the rejection of his claims, so that he may determine what the issues are on which he can or should produce evidence.” Chester, 906 F.2d at 1578 (internal citation omitted). As discussed above, all that is required of the office to meet its prima facie burden of production is to set forth the statutory basis of the rejection and the reference or references relied upon in a sufficiently articulate and informative manner as to meet the notice requirement of § 132. As the statute itself instructs, the examiner must “notify the applicant,” “stating the reasons for such rejection,” “together with such information and references as may be useful in judging the propriety of continuing prosecution of his application.” 35 U.S.C. § 132. Here, the examiner’s discussion of the theory of invalidity (anticipation), the prior art basis for the rejection (Kalnitsky), and the identification of where each limitation of the rejected claims is shown in the prior art reference by specific column and line number was more than sufficient to meet this burden. “