Dans l’arrêt International Seaway Trading Corp. v. Walgreens Corp., No. 09-1237 la US Federal Circuit a statué que le “Ordinary observer test” est le seul test valide pour mesurer l’invalidité, rejetant ainsi le “point of novelty test”.
Jurisprudence
US: Importance de prévoir une entente de cession des employés adéquatement préparée
Le 30 septembre 2009, la U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit a statué dans l’affaire Board of Trustees of the Leland Stanford Junior University v. Roche Molecular Systems, Inc. (Fed. Cir. 2009) que le demandeur (“Stanford”) n’avait pas authorité à déclarer la contrefaçon par le défendeur (“Roche”) puisque Stanford ne possédait pas les droits dans le brevet concerné.
L’inventeur n’avait en effet signé qu’une entente dans le but de céder ses droits en l’invention à une date indéterminée. L’entente incluait le libellé suivant: “agrees to assign”…
CA: Devoir de candeur dans la poursuite d’une demande de brevet
Dans Lundbeck Canada Inc. v. Ratiopharm Inc., 2009 FC 1102, le brevet de Lundbeck a été invalidé par la Cour pour avoir mal cité les enseignments de l’art antérieur dans une argumentation contre le rejet de revendications jugées sous l’évidence.
En réponse à une requête de l’Examinateur au Demandeur pour qu’il identifie l’art antérieur cité dans des demandes correspondantes à l’étranger, le Demandeur a identifié 2 références dont “un article de Wenk” sans discuter celle-ci.
En réponse à un rejet quant à l’évidence, le Demandeur a présenté l’argument que “the prior art clearly teaches away” from the claimed invention, and likewise for “the teachings of the prior art as a whole.”, basée sur 4 références, sans mentionner “Wenk”. Apparamment, l’Examinateur n’avait pas fait référence a l’article en question”.
“The Court found that these arguments were not a full, fair or complete depiction of the teachings of the prior art. The applicant had relied on four less relevant items of prior art which “taught away” from the invention, when the Wenk article, which was more relevant, contradicted the applicant’s argument.”
Suite à cette décision, on peut se demander si, tel aux États-Unis, le Demandeur et son agent cas échéant, doivent obligatoirement soumettre à l’Examinateur tout art antérieur connus de ceux-ci même si là Loi sur les brevets n’impose pas une telle action.
CA: Non compétence du Commissaire pour apporter des changements à la liste des inventeurs d’un brevet délivré
La Cour fédérale a statué dans l’arrêt Plasti-Fab Ltd. v. Canada (Attorney General), 2010 FC 172 que le Commissaire n’a pas les compétences pour corriger un brevet émis en ajoutant le nom d’un inventeur additionnel sans l’auhtorisation de la Cour Fédéral.
US: Indifférence volontaire résulte en la contrefaçon
(T-Fal) v. Montgomery Ward & Co. (Fed. Cir. 2010) concerne la contrefaçon contributoire selon laquelle quiconque incite la contrefaçon d’un brevet est lui-même passible de contrefaçon. Après que le défendeur eut déploré qu’il ne pouvait être coupable de contrefaçon parce qu’il n’avait aucune connaissance du brevet sous DSU Medical v. JMS la Federal Court déclara:
At the outset, this court notes that the Supreme Court has indicated, in a different civil context, that “deliberate indifference†is not necessarily a “should have known†standard. Farmer v. Brennan, 511 U.S. 825, 840 (1994). The latter implies a solely objective test, whereas the former may require a subjective determination that the defendant knew of and disregarded the overt risk that an element of the offense existed. . . . For example, an accused infringer may defeat a showing of subjective deliberate indifference to the existence of a patent where it shows that it was genuinely “unaware even of an obvious risk.†More importantly, and as courts have observed in a variety of settings, the standard of deliberate indifference of a known risk is not different from actual knowledge, but is a form of actual knowledge. See, e.g., United States v. Carani, 492 F.3d 867 (7th Cir. 2007) (“Deliberate avoidance is not a standard less than knowledge; it is simply another way that knowledge may be proved.â€).:
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Brevet US invalidé pour “Conduite inéquitable” pour non-divulgation d’une déclaration faite durant la poursuite d’une demande équivalente en Europe
Dans la cause Therasense, Inc. (Abbott) v. Becton, Dickinson and Co. (Fed. Cir. 2010) (Case No. 2009-1511), la Federal Cicuit a trouvé un brevet d’Abbott “unenforceable due to inequitable conduct”.
CA – Redélivrance refusée pour des revendications abandonnées lors de la poursuite
La décision du Commissaire no. 1297, publiée le 11 décembre 2010, concerne deux demandes de redélivrance portant sur le brevet 2,062,732.
Les demandes de redélivrance visaient à ajouter des revendications qui avaient été laissées de côté par l’agent de brevet malgré les instructions du Demandeur. La Commission d’appel a refusé les demandes de reélivrances, malgré le fait que les revendications aient été accordées aux États-Unis, parce que celles-ci ont été volontairement abandonnées par le Demandeur en cour de poursuite.
In french, please, Madame la Commissaire!
Dans la cause Picard c. Canada (Office de la propriété intellectuelle), 2010 CF 86, Cour Fédérale a statué que “le Bureau des brevets doit à tout le moins rendre disponibles dans les deux langues officielles les abrégés des brevets.
Conséquences d’une inscription frauduleuse ou déficiente (“patent no. x”) sur un produit
Un article de Maria N. Bernier, Craig P. Opperman, Kirsten R. Rydstrom and Richard T. Ting de la firme Reed Smith concerne l’impact de la décision “Forest Group, Inc. v. Bon Tool Co.” sur l’inscription “requise” du numéro de brevet sur un produit breveté et sur les risques d’une inscription frauduleuse ou déficiente.
Amende de $500 / produits vendus!?
Cession de droits de propriété intellectuelle employé/employeur –) Attention!
Un article de la firme Morrison Foerster publié sur le site JDSupra et intitulé “Who Owns Your New Employee’s Patents?” présente les pièges qui peuvent survenir dans la rédaction de clauses de cession de droits de propriété intellectuelle entre un employeur et un de ses employés.
L’Article fait référence à un récent cas de la Federal Circuit Stanford University v. Roche.