États-Unis

Fin du programme de “divulgation de document” du USPTO

par

Le Bureau des brevets américain (USPTO) mettra fin le 1er février 2007 à son programme de divulgation de document qu’il avait mis sur pied en 1969. Ce programme sert d’alternative par exemple à “l’envoie d’une enveloppe adressée à soi-même” pour prouver la date d’invention.

Le USPTO est d’avis que ce type de dépôt laisse à tort certain déposant sous l’impression qu’il offre une certaine protection. De plus, le dépôt d’une demande de type “provisional” peut non servir de preuve d’une date d’invention par sa date de dépôt, mais offre également de nombreux autres avantages.

Le Bureau des brevets américain clarifie sa politique relativement au ré-examen des revendications

par

Le USPTO a clarifié que, lorsque le ré-examen est demandé pour une partie seulement des revendications d’un brevet, la décision du Bureau des brevets de procéder ou non au ré-examen, puis, cas-échéant, le ré-examen seront basées généralement uniquement sur les revendications pour lesquelles le ré-examen a été demandé.

US: Motivation pour combiner l’enseignement de plusieurs références dépend de l’état de l’art et de l’expertise de l’homme du métier

par

Dans la cause Dystar Textilfarben GMBH & Co Deutschland KG v. C.H. Patrick, Co., et al. (Fed. Cir.; October 3, 2006), le juge en chef Michel présente une revue du critère de motivation pour combiner l’enseignement de plusieurs références dans le but d’invalider une revendication d’un brevet.

Le Juge rappelle les trois critères habituellement utilisés pour déterminer l’évidence depuis la cause Graham v. John Deer Co., 383 U.S. 1, 17 (1966) soit (en anglais):

  1. the scope and content of the prior art;
  2. the differences between the claimed invention and the prior art;
  3. the level of ordinary skill in the art; and
  4. any relevant secondary considerations, including commercial success, long felt but unsolved needs, and failure of others;

le critère de motivation intervenant de manière subsidaire dans le critère 1. précédent.

Selon le juge Michel, le critère de motivation en est un plutôt flexible et doit prendre en considération les connaissances générales (“common knowledge”) et le sens commun (“commun sense”). De plus, la suggestion de combiner des références doit tenir compte de l’art antérieur et de l’expertise de l’homme du métier (“level of ordinary skill”). La suggestion de combiner des références n’a donc pas à se trouver directement dans le document d’art antérieur.

“Colorant Selection Mechanism” interprété comme un “Means-Plus-Function”…

par

Dans la cause Massachusetts Institute of Technology v. Abacus Software la Cour du US Federal Circuit a déclaré que l’expression “colorant selection mechanism” de la revendication 1 du brevet U.S. No. 4,500,919 devrait être interprété comme une limitation de type “means-plus-function“.

Rappelons qu’en matière de brevets aux États-Unis l’emploi d’expressions du genre “means for doing something” dans une revendication limite la portée de ces expressions, sous l’article 112 ¶ 6, aux équivalents décrits dans le mémoire descriptif.

Dans le cas en cause, il a toutefois été conclu que l’expression “colorant selection mechanism” n’impliquait pas assez de structure pour une personne versée dans l’art.

Continuer la lecture

Un nouveau site WIKI vise à améliorer la procédure de révision de documents de brevets US

par

Le site wikipatents.com est un site communautaire où le public est invité à ajouter des références d’art antérieur pour des brevets ou demandes de brevets américains, à voter sur la pertinence des références (originales et nouvelles) et à ajouter des commentaires sur ces références. De plus, des titres et des résumés plus appropriés peuvent être suggérés…

Mais attention! De l’autre côté de cette lame à deux tranchants, il est bon de rappeler l’obligation qu’a un demandeur d’un brevet US de rapporter à l’Examinateur en charge de son dossier tout art antérieur connu. Un fier déposant visitant le site afin de vérifier la popularité de sa demande de brevet pourrait être dans l’obligation de rapporter d’éventuelles références jusque là inconnues de sa part.

Incorporation par référence utilisée pour interpréter un terme d’une revendication aux États-Unis

par

Dans la cause Cook Biotech Inc., et al. v. Acell, Inc., et al. la Cour du “Federal Circuit” des États-Unis s’est basée sur un texte “inclus par référence” (“ text incorporated-by-reference“) pour interpréter un terme de revendications en litige. Selon une telle pratique admise aux États-Unis, et sous d’autres juridictions, un Demandeur peut inclure un texte au complet à une demande de brevet en y référant dans la description.

Rappelons toutefois qu’il n’est toutefois pas admis au Canada de faire de tels “incorporations par référence”.

Propositions de changements sur les Régles sur les brevets aux États-Unis

par

Deux des changements proposés récemment par le USPTO risquent d’avoir des impacts sur les stratégies de dépôts proposées par votre agent de brevet, puis sur la poursuite des demandes de brevets.

Examen des revendications

Le USPTO propose de limiter l’examen initial aux revendications désignées par le demandeur comme étant des revendications représentatives. Ces dernières étant l’ensemble des revendications indépendantes et quelques revendications dépendantes sélectionnées par le demandeur jusqu’à un maximum de 10 revendications. Au delà de 10 revendications, le demandeur devra fournir un document de support d’examen (“examination support document”) couvrant les revendications sélectionnées et incluant un rapport de recherche avec stratégies de recherche, la pertinence de l’art antérieur trouvé, etc.

Dépôt de demandes complémentaires

Le second changement proposé imposerait un fardeau additionnel au demandeur de justifier le dépôt d’une deuxième demande complémentaire ou toute demande complémentaire subséquente suite au dépôt d’une première demande complémentaire (“continuation”). Le demandeur devra en effet justifier pourquoi les amendements ou arguments supportés par un tel dépôt n’auraient pas pu être présentés dans une demande antérieure.

Conséquences…

Continuer la lecture

Une revendication dépendante doit ajouter une limitation pour être valide aux États-Unis

par

Dans la cause Pfizer, Inc., et al. v. Ranbaxy Laboratories, Limited, et (Fed. Cir. ; August 8, 2006), un problème technique au niveau de la construction de la revendication 6 du brevet U.S. No. 5,273,995 a causé son invalidité sous l’article 35 U.S.C. § 112, ¶ 4, selon lequel (en anglais):

a claim in dependent form shall contain a reference to a claim previously set forth and then specify a further limitation of the subject matter claimed.

Continuer la lecture