“The Supreme Court today affirmed the USPTO’s decision that Mr. Bilski’s invention was not patentable subject matter as his claims were drawn to an abstract idea. Significantly, the Court ruled that the “machine or transformation†test is not the sole determinant of patent eligible subject matter for process claims, but is nevertheless an important “investigative tool†for evaluating their patent eligibility. The Court also indicated that a business method is, at least in some circumstances, eligible for patenting under Section 101.â€
“The USPTO will be issuing guidance further interpreting the decision as soon as possible. The USPTO is distributing interim guidance for the examining corps today.â€
The opinion can be found on the Supreme Court Web site at: http://www.supremecourt.gov/opinions/09pdf/08-964.pdf. »
États-Unis
US : Litige dans un cas de pseudo « marquage » frauduleux
Pequignot v. Solo Cup (Fed. Cir. 2010) concerne le marquage d’un produit breveté avec la mention « patented » ou « patent no. « .
Selon la législation américaine:
35 USC 292(a): Whoever marks upon, or affixes to, or uses in advertising in connection with any unpatented article the word « patent » or any word or number importing the same is patented, for the purpose of deceiving the public; or Whoever marks upon, or affixes to, or uses in advertising in connection with any article the words « patent applied for, » « patent pending, » or any word importing that an application for patent has been made, when no application for patent has been made, or if made, is not pending, for the purpose of deceiving the public – Shall be fined not more than $500 for every such offense.
Dans la plupart des cas, le problème survient à la fin de la vie du brevet et lorsque le breveté continue d’inscrire les produits comme étant breveté.
Selon Solo Cup: (1) a product covered by an expired patent is not « unpatented » as required by the statute; et (2) the fact of patent expiration is insufficient to show an intent to deceive the public.
Selon la District Court “[a]n article that was once protected by a now-expired patent is no different [from] an article that has never received protection from a patent. Both are in the public domain.†même si elle reconnait que la durée de vie d’un brevet n’est pas évidente à déterminer.
selon la Federal Circuit il y a une présomption réfutable d’intention de tromper lorsqu’un manufacturier inscrit sur un produit la mention « breveté » lorsqu’il sait que le brevet est expiré.
Dans le cas présent, la Federal Circuit a été convaincu par Solo Cup que celle-ci n’avait pas l’intention de tromper le publique n’ayant fait que suivre le conseille de son avocat…
Conseil pratique de l’Agence: enlever le marquage sur les produits, emballages et autres lorsque le brevet expire.
Délais de traitement et taux de délivrance de brevets au USPTO
Deux articles récents de Patently-O montrent1) le pourcentage des demandes de brevets en instance par année de dépôt, et 2) le taux de délivrance (rapport entre le nombre de brevet émis et la somme des brevets émis et le nombre de brevets abandonnés) par technologie.
Article du directeur du USPTO: « Five Tips For Practitioners »
Dans un article du 28 février 2010, le directeur du USPTO offre 5 conseils pratiques aux praticiens en brevets:
- Set up an interview
- Lay Out Arguments From the Get-Go
- Avoid Filing Excessive Claims
- Put It in English, Please
- Come Prepared
US – Expression vague et interprétation des clauses de type « means-plus-function »
L’arrêt Hearing Components, Inc. v. Shure, Inc., Appeal No. 09-1364 (Fed. Cir. 2010) est intéressant sur trois fronts dont: l’interprétation d’expressions exprimant des « terms of degree » et l’interprétation des limitations de type « means-plus-function ».
Dans « Datamise« , la Court a statuté que l’expression « aesthetically pleasing » était indéfinie. Toutefois elle a noté que de telles expressions imprécises ne seraient pas considérées imprécises si le breveté « provides some standard for measuring that degree. » L’expression en cause est « readily installed’. La description y réfère comme étant « user installation « without tools » » ce qui permet selon la court de mesurer si il s’agit de « readily installed ». La revendication est donc valide.
Concernant l’expression « means-plus-function », le brevet inclut des « means … for disposably attaching » a duct of the hearing aide to a connector. Même si la demande inclut de nombreux exemples pour supporter cette expression, mais aucune décrivant l’objet accusé, la Court juge qu’il y a tout de même contrefaçon rappelant que:
« …a means-plus-function element is infringed if the accused device includes a relevant structure that performs the same function as described in a way that is at least equivalent to one described in the specification ».
US: Précisions sur l’interprétation d’un « design »
L’affaire Crocs, Inc. v. US International Trade Commission (ITC) (Fed. Cir. 2010) fait suite à une enquête de l’ITC (US International Trade Commission) à savoir si des copies importées des célèbres soulier « Crocs » enfreignaient les droits de Crocs » (brevet US No. 6,993,858 et design No. D. 517789). Après investigation, l’ITC n’a pas conclué en la contrefaçon et de plus que le brevet était évident.
En ce qui a trait au design, la Federal Circuit a jugé l’approche de l’ITC erronée quant à l’interprétation de la portée de la protection et a statué qu’habituellement:
« …a design patent’s drawings typically needs very little textual description. The court also held that design patent claim construction should be less textually detailed because design patent infringement (and validity) are judged by looking at the design as a whole. An element-by-element description unduly draws attention to the details and « away from consideration of the design as a whole. »
Délais d’attente, par classe, au USPTO avant première Lettre Officielle
En guise de précision sur notre article précédent, voir les statistiques présentées toujours par Patentlyo sur les délais d’attentes au USPTO par classe.
US: Validité d’une cession et de revendications sur une méthode de calcul de positions GPS
SIRF Technology v. ITC and Broadcom (Fed. Cir. 2010) concerne l’importation et la vente d’appareil GPS par SIRF. Les brevets en litige concerne des méthodes augmentant la fiabilité de signaux GPS et la vitesse de calcul du positionnement. En défense SIRF alléguait que la cie Magellan, qui n’avait jamais revendiqué de droits sur les inventions, était co-propriétaire des droits sur les brevets puisqu’un des employés de Magellan est l’un des inventeurs nommés dans les brevets en cause et que celui n’aurait pas cédé ses droits sur les inventions. Selon la cession, l’employé de Magellan cède:
“all inventions . . . which are related to or useful in the business of the Employer . . . and which were . . . conceived . . . during the period of the Employee’s employment, whether or not in the course of the Employee’s employment.â€
Plusieurs cessions sont effectives sous la loi d’un état. Toutefois, c’est la cour fédérale américaine qui doit être utilisée pour déterminer si une cession est directe et automatique ou ne constitue qu’une entente selon laquelle les droits seront cédés éventuellement. De plus, selon la loi fédérale américaine, une cession est présumée valide jusqu’à preuve du contraire. Dans le cas présent, la Cour a déterminé que les preuves à l’effet que Magellan était propriétaire de droits sur l’invention n’étaient pas suffisantes .
“If Magellan and Abraham recognized that Global Locate was the owner of the trade secret rights to the invention, it logically follows that Magellan and Abraham did not think that Magellan was the owner of similar rights that eventually became the subject of the ‘346 patent.â€
La cour fédérale a également confirmé la validité des revendications portant sur le calcul de la position:
We also think that the presence of the GPS receiver in the claims places a meaningful limit on the scope of the claims. In order for the addition of a machine to impose a meaningful limit on the scope of a claim, it must play a significant part in permitting the claimed method to be performed, rather than function solely as an obvious mechanism for permitting a solution to be achieved more quickly, i.e., through the utilization of a computer for performing calculations. We are not dealing with a situation in which there is a method that can be performed without a machine. Contrary to appellants’ contention, there is no evidence here that the calculations here can be performed entirely in the human mind. Here, as described, the use of a GPS receiver is essential to the operation of the claimed methods.
US: La définition d’inventeur clarifiée
Dans Vanderbilt Univ. v. ICOS Corp., la définition d’inventeur est clarifiée par la cour, du moins pour les États-Unis.
La cause concerne le tadalafil qui est l’ingrédient actif du Cialis (TM). L’université revendiquait l’inventorship pour ses chercheurs puisque ceux-ci auraient fourni les concepts élémentaires qui auraient permis à Glaxo de créer le Cialis.
La cour de première instance a jugée que les chercheurs n’étaient pas inventeurs puisqu’ils ne possédaient pas une compréhension du produit complet tel que revendiqué.
La cour du Federal Circuit a confirmé la décision en rejetant toutefois la mauvaise intéprétation de la cour de première instance en affirmant toutefois que les inventeurs n’ont pu fourni de preuves suffisamment claires qu’ils avaient participé Ã l’invention.
Selon la Loi américaine:
When an invention is made by two or more persons jointly, they shall apply for patent jointly and each make the required oath, except as otherwise provided in this title. Inventors may apply for a patent jointly even though (1) they did not physically work together or at the same time, (2) each did not make the same type or amount of contribution, or (3) each did not make a contribution to the subject matter of every claim of the patent. 35 U.S.C. § 116 (1988).
Même si une collaboration physique n’est pas nécéssaire, la Federal Circuit a confirmé qu’une certaine collaboration est requise. Les chercheurs de l’université auraient pu revendiquer des droits si Glaxo (le premier cessionnaire) avait du utiliser de l’information de ceux-ci.