États-Unis

Dans Association for Molecular Pathology and ACLU v. USPTO and Myriad (S.D.N.Y. 2010), la « district court for the Southern District of New York » a statué que les revendications de Myriad sur une portion d’ADN, et plus spécifiquement sur des séquences du gène BRCA1/2 du cancer du sein, ne décrivaient pas de la matière brevetable au sens du paragraphe 35 USC 101 de la Loi.

The identification of the BRCA1 and BRCA2 gene sequences is unquestionably a valuable scientific achievement for which Myriad deserves recognition, but that is not the same as concluding that it is something for which they are entitled to a patent.

En espérant que le bien continuera de remporter des victoires sur le mal tout au long du processus juridique, celui-ci risquant fort de se poursuivre jusqu’en Cour suprême.

Voir également « ENFIN!!! Une femme atteinte du cancer poursuit le Bureau américain des brevets et une compagnie pour avoir breveté un gène!« .

Le Board of Patent Appeals and Interferences du USPTO a clarifié ses critères de révision des rejets des Examinateurs dans Ex parte NANCY C. FRYE (Appeal 2009-006013).

Voir le résumé sur le blogue du directeur du USPTO.

Le 30 septembre 2009, la U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit a statué dans l’affaire Board of Trustees of the Leland Stanford Junior University v. Roche Molecular Systems, Inc. (Fed. Cir. 2009) que le demandeur (« Stanford ») n’avait pas authorité à déclarer la contrefaçon par le défendeur (« Roche ») puisque Stanford ne possédait pas les droits dans le brevet concerné.

L’inventeur n’avait en effet signé qu’une entente dans le but de céder ses droits en l’invention à une date indéterminée. L’entente incluait le libellé suivant: « agrees to assign »…

(T-Fal) v. Montgomery Ward & Co. (Fed. Cir. 2010) concerne la contrefaçon contributoire selon laquelle quiconque incite la contrefaçon d’un brevet est lui-même passible de contrefaçon. Après que le défendeur eut déploré qu’il ne pouvait être coupable de contrefaçon parce qu’il n’avait aucune connaissance du brevet sous DSU Medical v. JMS la Federal Court déclara:

At the outset, this court notes that the Supreme Court has indicated, in a different civil context, that “deliberate indifference” is not necessarily a “should have known” standard. Farmer v. Brennan, 511 U.S. 825, 840 (1994). The latter implies a solely objective test, whereas the former may require a subjective determination that the defendant knew of and disregarded the overt risk that an element of the offense existed. . . . For example, an accused infringer may defeat a showing of subjective deliberate indifference to the existence of a patent where it shows that it was genuinely “unaware even of an obvious risk.” More importantly, and as courts have observed in a variety of settings, the standard of deliberate indifference of a known risk is not different from actual knowledge, but is a form of actual knowledge. See, e.g., United States v. Carani, 492 F.3d 867 (7th Cir. 2007) (“Deliberate avoidance is not a standard less than knowledge; it is simply another way that knowledge may be proved.”).:

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Dans la cause Therasense, Inc. (Abbott) v. Becton, Dickinson and Co. (Fed. Cir. 2010) (Case No. 2009-1511), la Federal Cicuit a trouvé un brevet d’Abbott « unenforceable due to inequitable conduct ».

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Un article de Maria N. Bernier, Craig P. Opperman, Kirsten R. Rydstrom and Richard T. Ting de la firme Reed Smith concerne l’impact de la décision « Forest Group, Inc. v. Bon Tool Co. » sur l’inscription « requise » du numéro de brevet sur un produit breveté et sur les risques d’une inscription frauduleuse ou déficiente.

Amende de $500 / produits vendus!?

La revendication faisant l’objet du litige dans la cause Restaurant Technologies Inc. v. Jersey Shore Chicken and Klee’s Bar & Grill (Fed. Cir. 2009) inclut un « means for metering oil ». Tel que prévu, ce terme de type « mean-plus-function » est interprété de manière à couvrir les structures incluent dans le mémoire descriptif qui correspondent à celui-ci. Cependant, dans le cas présent, un seul exemple est donnée, soit « a squeezable trigger valve with a nozzle and its equivalent ».

L’élément « accusé » est un « dipstick assembly with a rotating positive displacement gear pump ». Selon la Cour, « no reasonable fact finder could conclude that the accused structure is idenetical or equivalent to the relevant disclosed structure. »

Le problème n’est pas ici l’utilisation d’un élément « means-plus-function », mais plutôt le fait qu’un seul exemple d’un tel élément est donné dans le mémoire descriptif.

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