Le USPTO devra ressortir sa calculatrice pour redéterminer l’ajustement du terme des brevets

Dans l’affaire Wyeth and Elan Pharma v. Kappos (as USPTO Director) (Fed. Cir. 2009) la Federal Circuit a déclaré que le United States Patent and Trademark Office (USPTO) a mal interprété le paragraphe 35 U.S.C. 154(b)(1)(A-C) concernant le calcul de l’extension de la durée d’un brevet suite à des retards dans le traitement des demandes en instances causés par le USPTO.

Selon ce paragraphe (en anglais):

  • Part A guarantees “prompt” PTO responses. The section identifies specific types of PTO delays and the patent term is adjusted one-day for each day of PTO delay.
  • Part B guarantees “no more than 3:year application pendency.” The section indicates that the patent term should be adjusted one-day for each day from the end of the three-year pendency until the patent issues.
  • Part C guarantees that the patent term not be reduced based on interferences, secrecy orders, or appeals.

Selon 35 U.S.C. 154(b)(2)(A) spécifie les limites du chevauchement possible entre les clauses A et B: “To the extent that periods of delay attributable to grounds specified in paragraph (1) overlap, the period of any adjustment granted under this subsection shall not exceed the actual number of days the issuance of the patent was delayed.”

Le litige concerne l’interprétation de la clause relative au chevauchement. Selon Wyeth, cette dernière aurait été privé de jours supplémentaires de vie de son brevet suite à l’interprétation limitative du USPTO.

Selon 37 C.F.R. 1.703(f), promulgué en 2000 et amendé en 2004 par le USPTO : “To the extent that periods of delay attributable to grounds specified in paragraph (1) overlap, the period of any adjustment granted under this subsection shall not exceed the actual number of days the issuance of the patent was delayed.”

La position du USPTO est que: « the statute is that the overlap is property avoided when the term is adjusted only by the greater of guarantee (A) or (B). « , alors que celle de Wyeth que l’extention du terme resultant de A s’ajoute à l’extension dû à B.

Selon le Federal Circuit:

This court detects no ambiguity in the terms “periods of delay” and “overlap.” Each term has an evident meaning within the context of section 154(b). The limitation in section 154(b) only arises when “periods of delay” resulting from violations of the three guarantees “overlap.” 35 U.S.C. § 154(b)(2)(A). Significantly, the A and B guarantees expressly designate when and for what period they each respectively apply. Thus, this court can easily detect any overlap by examining the delay periods covered by the A and B guarantees.

Le USPTO a annoncé qu’il retournait à la calculette suit au jugement du Federal Circuit en attendant de décider s’il allait en appel de la décision.

US – Précision quant au partage des fruits d’une sous-license par les co-propriétaires d’un brevet

L’arrêt Wisconsin Alumni Research Foundation (WARF) v. Xenon Pharma, Appeal No. 08-1351 (7th Cir. 2010) concerne une sous-license octroyée par Xenon Pharma à Novartis.

WARF et Xenon ont conjointement demandé un brevet sur une enzyme permettant d’abaisser le taux de cholestérol. WARF a octroyé une license exclusive à Xenon selon laquelle WARF obtient des royautés sur les ventes de Xenon ou des redevances sur des sous-licenses octroyées par Xenon.

Le litige origine du fait que Xenon refusait de payer des redevances à WARF pour la sous-license qu’elle a octroyée à Novartis , appliquant la régle selon laquelle des co-propriétaires d’un brevet ne sont générallement pas dans le devoir de partager des revenus provenant d’une license.

Selon le jugement, même si les propriétaires d’un brevet peuvent chacun profiter de leur droit sans le consentement du co-propriétaire, §262 inclut une notification d’opposition majeure selon laquelle ce principe s’applique « in the absence of any agreement to the contrary.

Ainsi, la Cour a statué que la régle par défaut s’applique seulement en l’absence d’une entente contraire, ce qui était clairement le cas entre les deux parties en question.

US + Vert + Brevet = Vitesse

Le USPTO a annoncé le 8 décembre 2009 le début d’un programme pilote permettant le dépôt d’une pétition pour accélérer le traitement d’une demande de brevet lorsque l’invention concerne une technologie verte.

Le programme est ouvert aux 3000 premières demandes pour lesquelles une pétition pour statut spécial est déposée indiquant comment l’invention contribue à une améliorer l’environnement.

Voir également l’article en date du 8 décembre sur le blogue du directeur du USPTO.

US BPAI: « general purpose computer » = support insuffisant pour un means-plus-function claim

Dans là cause du United States Patent Appeals and Interference (BPAI) Ex parte Rodriguez, 08-0693, concernant la demande de brevet 09/392,341, le jury a appliqué la décision de 2008 du Circuit fédéral Arsitocrat pour rejeter les revendications de means-plus-function comme étant indéfinie pour ne pas avoir décrit suffisamment de structures dans le mémoire descriptif au-delà d’un « general purpose computer ».

For a patentee to claim a means for performing a particular function and then to disclose only a general purpose computer as the structure designed to perform that function amounts to pure functional claiming. Because general purpose computers can be programmed to perform very different tasks in very different ways, simply disclosing a computer as the structure designated to perform a particular function does not limit the scope of the claim to « the corresponding structure, material, or acts » that perform the function, as required by section 112 paragraph 6.

Selon Aristocrat:

The Appellants have failed to disclose any algorithm, and thus have failed to adequately describe sufficient structure, for performing the functions recited in the means elements contained in claim 10 so as to render the claim definite. Accordingly, claim 10 is unpatentable under 35 U.S.C. 112, second paragraph, as indefinite. Aristocrat, 521 F.3d at 1333.

Dur dur de faire (breveter) des affaires aux États-Unis…

Dans l’arrêt H&R Block v. Jackson Hewitt, le juge a recommandé que le brevet d’H&R Block portant sur le remboursement anticipé de l’impôt dû a un client soit invalidé comme ne décrivant pas de la matière brevetable. La décision du juge s’appuie sur Bilski. Selon la Cour aucune revendication ne passe le test « particular-machine-or-transformation ».

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Rédaction de revendications – Attention au préambule

Un article récent de Dennis Crouch’s Patently-O intitulé « Patent Prosecution Tips: Drafting Preambles » rappelle les dangers des préambules de revendications trop descriptifs.

Any extra word in a claim « can and will be used against you in a court of law. » Thus on the one hand, recitations in a detailed preamble may unduly limit the claim in unintended ways. By contrast, a generic preamble can never get you in trouble in that regard.

Même si l’article et le conseil précédent visent les États-Unis, je crois qu’ils peuvent convenir à la plupart des juridictions.

Programme pilote du USPTO: entrevue pré-examen

Le 14 avril dernier, le USPTO a annoncé la mise sur pied d’un projet programme pilote selon lequel, seulement dans certains domaines, les Demandeurs qui répondent aux exigences du programme recevront le résultat de la recherche de l’Examinateur et auront l’option d’avoir une entrevue avec celui-ci pour discuter l’art antérieur avant l’émission d’une première lettre officielle.